Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 68)

L'ADMINISTRATION DE L'UNION ET LE DÉDOUBLEMENT FONCTIONNEL DES ÉTATS Le réseau interparlementaire 68 La question de l'association des parlements nationaux à la construction européenne se pose depuis que l'élection du Parlement européen au suffrage universel a rompu tout lien organique avec les parlements nationaux. Certes, il a toujours appartenu à ces derniers, en l'absence de référendums populaires, le droit d'autoriser les chefs d'État respectifs à procéder à la ratiﬁcation des traités européens, sans qu'ils puissent cependant exercer le droit d'amendement. Il en est résulté dans certains pays une frustration compréhensible des parlementaires, que les traités ont mis du temps à combler. La première initiative en ce sens a résulté du Traité d'Amsterdam qui fut assorti d'un protocole obligeant chaque gouvernement national à transmettre à son parlement pour avis les propositions législatives de la Commission ainsi que ses divers livres verts, livres blancs et communications. Et il en est résulté, sous des formes diverses, la création au sein des assemblées de commissions permanentes pour les affaires européennes. Ce protocole a reconnu également l'existence d'une Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC, aujourd'hui Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union) qui, depuis 1989, réunit au moins deux fois par an des représentants de ces commissions permanentes avec des délégués du Parlement européen. En 2001, la déclaration du Conseil européen annexée au Traité de Nice avait admis que la situation des parlements nationaux devrait être inscrite à l'ordre du jour de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Mais la suggestion de son président, Valéry Giscard d'Estaing, visant à créer un Congrès composé de délégués des parlements nationaux et européen qui, sans disposer de pouvoirs législatifs, serait appelé à délibérer chaque année sur la base d'un rapport sur l'état de l'Union et, à terme, à élire un président de l'Union, n'a pas été retenue. En revanche, la Convention a adopté un projet, repris à son compte par le Traité de Lisbonne, qui confère aux parlements nationaux un droit de regard et, le cas échéant, de saisine via leurs gouvernements respectifs de la Cour de justice, concernant la mise en œuvre par les institutions européennes du principe de subsidiarité 10. Ainsi, les parlements nationaux sont désormais directement destinataires de l'ensemble des projets d'actes législatifs dès l'origine de leur émission par la Commission et des différents documents concernant la législation de l'Union. Et ils disposent à la fois d'un droit d'alerte précoce à l'égard de tout acte qui porterait atteinte au principe de subsidiarité, lequel a pour effet d'obliger la Commission à réexaminer sa proposition, et si nécessaire, via leur gouvernement respectif, d'un droit de saisine de la Cour de justice pour violation de ce principe. 10 Les modalités du contrôle de l'application du principe de subsidiarité font l'objet d'un protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au Traité de Lisbonne. Cf. à ce sujet le chapitre II de ce livre.

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