Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 48)

LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'UNION 48 Jean-Claude Juncker a été contraint de remplacer la candidate slovène Aleuka Bratusek par une commissaire originaire du même pays Violeta Bulc. Après sa nomination par le Conseil européen, la nouvelle commission est entrée en vigueur le 3 novembre 2014. Rendue possible par le texte du traité de Lisbonne, cette progression sur la voie démocratique avait été suggérée par l'association Notre Europe, présidée par Jacques Delors9. Mais elle s'est d'abord heurtée à la résistance du Conseil européen ainsi qu'à l'incapacité des partis politiques à présenter de façon crédible des candidats à la présidence de la Commission. Elle s'est trouvée facilitée en 2014 par la proposition présentée par Jean-Claude Juncker de faire appel, en qualité de commissaires, à plusieurs anciens ministres des États membres et à l'accord des deux principaux partis pour former une « grande coalition » face à la montée en puissance au Parlement européen d'un nombre important de ressortissants des partis eurosceptiques et europhobes. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union. Elle veille à l'application des traités et du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice. À ce titre, elle dispose d'un pouvoir d'information et d'investigation qui lui permet de s'assurer de leur respect par les différents acteurs concernés, y compris les États. Et elle a la capacité d'engager à leur encontre des poursuites, voire de prononcer des sanctions et de saisir, le cas échéant, la Cour pour faire condamner des manquements. Elle prépare et exécute le budget et gère les programmes. Elle dispose du monopole de l'initiative dans les matières relevant de la procédure législative ordinaire et lorsque les dispositions du traité le prévoient. Elle prend des décisions et l'article 290 TFUE autorise un acte législatif à lui déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas ﬁxés par le traité, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Enﬁn, de manière spéciﬁque, elle joue le rôle d'une agence chargée de réguler la concurrence au sein du marché unique. Sans être comparable à un gouvernement, elle joue un rôle qui dépasse celui ordinairement exercé par le secrétariat général d'une organisation internationale. Quant à son président, il déﬁnit les orientations conformément auxquelles la Commission exerce sa mission. Il décide de son organisation interne et nomme les vice-présidents autres que le Haut Représentant et peut désormais solliciter individuellement la démission de ses membres. La Commission, en tant que collège est responsable devant le Parlement qui peut l'obliger à démissionner en votant une motion de censure conformément à l'article 234 TFUE. Cette situation ne s'est encore jamais produite. Mais sa menace, étayée par le rapport d'un Comité d'experts, a conduit le président Jacques Santer à remettre le 16 mars 1999 la démission collective de la Commission. Par deux fois, le Parlement avant le vote d'investiture a conduit le président Barroso à remplacer un candidat désigné aux fonctions de commissaire par une personnalité différente. Il en a été de même pour le 9 Gaëtane Ricard-Nihoul, op. cit., p. 135 et s.

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