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L'ADMINISTRATION DE L'UNION ET LE DÉDOUBLEMENT FONCTIONNEL DES ÉTATS nements concernés, soit en saisissant la Cour de justice par la voie d'un recours en manquement, notamment dans le cas de non-transposition d'une directive (art. 258 TFUE). Le réseau administratif Outre l'aménagement d'organismes spécifiques, tels qu'en France le Secrétariat général pour les affaires européennes et son prolongement à Bruxelles par la Représentation permanente auprès de l'Union, c'est l'ensemble de l'appareil administratif des États qui est mobilisé au service de la mise en œuvre du droit européen et des politiques communes. Selon les cas, il s'agit des administrations centrales, des services déconcentrés ou des collectivités territoriales, l'État concerné étant seul responsable au regard de l'Union. S'agissant en particulier de la transposition des directives, il appartient en France au Conseil d'État d'examiner au cas par cas si cette mesure exige le recours à une disposition législative (voire à une ordonnance) ou à un simple décret 9. Donnant un jour une conférence devant un public d'étudiants, un préfet illustra cette mission en déclarant avec humour : « dans mon département, je suis l'État, mais je suis aussi l'Europe ! ». Le réseau juridictionnel Si la Cour de justice de l'Union européenne sise à Luxembourg inclut désormais, outre la Cour elle-même, un Tribunal et diverses autres formations, elle ne comporte pas pour autant de juridictions décentralisées sur le territoire des États membres. Aussi revient-il aux juridictions de ces derniers de s'assurer du respect à l'intérieur de ces États du droit européen. Et, en cas de conflit entre celui-ci et le droit national, il leur appartient d'accorder primauté - sauf s'il s'agit du droit constitutionnel - au droit européen. L'on sait que, sur ce point, la jurisprudence française a tardé à souscrire à cette règle qu'elle respecte désormais depuis un arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 de la Cour de cassation et un arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 du Conseil d'État. Cependant, contrairement à ce qui se passe dans un État fédéral, les juridictions nationales ne sont pas hiérarchiquement subordonnées à la Cour de justice de l'Union. Mais sur la base d'une pratique fondée sur la procédure de renvoi préjudiciel, un mode de collaboration s'est établi entre les deux niveaux de juridictions, qui permet d'assurer l'unité d'interprétation du droit européen. Et il en est résulté ce qu'on appelle couramment « le dialogue des juges ». 9 Rapport public du Conseil d'État pour 2007, L'administration française et l'Union européenne : Quelles influences, Quelles stratégies ?, Études et Documents no 58, La Documentation française, 2007. 67

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