Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 71)

LES PROCESSUS DE DÉCISION, LES POLITIQUES COMMUNES ET LEUR FINANCEMENT - si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté. Si, au contraire, le comité approuve un projet commun, le Parlement et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines, éventuellement prolongé à l'initiative du Parlement, pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement statuant alors à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualiﬁée. À défaut, l'acte proposé est réputé non adopté ; - cette procédure longue et complexe, cependant simpliﬁée par le dernier traité en date, est légèrement modiﬁée lorsqu'à titre exceptionnel l'initiative de l'acte revient à un groupe d'États membres, sur recommandation de la Banque centrale ou sur demande de la Cour de Justice. Comme on a pu l'observer, en vue de rapprocher les points de vue, la Commission joue le rôle de médiateur décrit par Jean Monnet, tant à l'origine de la procédure que tout au long de son déroulement, en même temps qu'elle se soucie de préserver à chaque étape l'intérêt général de l'Union et d'éviter que les compromis nécessaires ne se situent au niveau du plus petit dénominateur commun. C'est là une différence fondamentale par rapport à la pratique intergouvernementale où la présidence semestrielle de l'Union par un État membre n'est pas armée pour assurer cette mission. La pratique de ces dispositions a révélé l'adoption par le Conseil et par le Parlement d'une proportion importante de textes dès la première lecture, ce qui réduit la capacité du Parlement à présenter des amendements. Ainsi, au cours de la législature 2004-2009, la proportion d'« accords précoces » a été de l'ordre de 72 % du total des textes soumis à la codécision. Cela tient au fait que le rapporteur de la Commission parlementaire compétente a pu se concerter officieusement dès l'origine du processus tant avec ses interlocuteurs du Conseil qu'avec ses collègues des autres groupes politiques du Parlement. Cela est rendu possible par l'esprit de conciliation des groupes parlementaires formant une ou des majorités de coalition. Or ce dialogue direct entre rapporteurs du Conseil et du Parlement intervenu en marge de la Commission au seuil de la procédure a l'inconvénient de court-circuiter celle-ci et de réduire ainsi la cohérence de projet initial déposé par elle au proﬁt de compromis de nature politicienne. Il empêche, en tout cas, l'exécutif de jouer le rôle d'amiable compositeur qu'il aurait pu exercer au long de la procédure, si elle s'était prolongée, et de sauvegarder l'intégrité du projet initial. Ce qui ne manque pas d'être critiqué par les tenants de la supranationalité3. 3 Olivier Costa, Renaud Dehousse et Aneta Trakalova, « La codécision et les accords précoces, progrès ou détournements de la procédure législative ? Études et recherches », Notre Europe n° 84, mars 2011. 71

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