Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 55)

LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'UNION taire non négligeable. Si l'adoption de ressources propres relève toujours, en vertu de l'article 311 TFUE d'une procédure législative spéciale qui réduit le rôle du Parlement à une fonction consultative, - ce qui rendra difficile la création d'un impôt européen - en revanche l'article 312 lui confère un droit d'approbation du cadre ﬁnancier pluriannuel et l'article 314, supprimant la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires, soumet l'adoption du budget annuel à la procédure de codécision. En outre, il revient au Parlement de prononcer chaque année la décharge sur l'exécution du budget. Enﬁn, le Parlement européen s'est vu progressivement accorder un pouvoir de contrôle. Dès l'origine, le Traité de Rome lui reconnaissait le droit de voter à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l'Assemblée la censure de la Commission. Mais cette procédure n'ayant pas encore abouti, son contrôle s'est davantage exercé à travers la discussion qui suit, tous les six mois, l'intervention du Président en exercice de l'Union, par les questions écrites et orales posées à la Commission et au Conseil, par les travaux des commissions d'enquête ainsi que par les débats organisés en assemblée plénière. À ces différents modes d'expression - qui débordent l'activité communautaire pour s'étendre à la politique extérieure - le Traité de Maastricht est venu ajouter la consultation du Parlement, transformée par le Traité d'Amsterdam en vote d'investiture, du Président de la Commission et l'approbation, également par un vote, de la composition du collège. Cette procédure, combinée avec la coïncidence de la durée des mandats entre le Parlement et la Commission, tend à introduire dans les rapports entre les deux instances une certaine forme de « gouvernement de législature ». Achevant cette évolution, le Traité de Lisbonne a prescrit, comme on l'a vu, l'élection du président de la Commission par le Parlement. En revanche, le Parlement européen n'a pas le pouvoir d'émettre un avis conforme à l'occasion de la révision des traités européens. Mais ses membres ont participé aux deux Conventions réunies à partir de 1999. Et le Traité de Lisbonne, renforce considérablement son rôle en matière de révision des traités. Les autres organismes Outre la Cour de justice et la Banque centrale européenne dont il sera traité dans de prochains chapitres, le Traité de Maastricht a élevé au rang d'institution la Cour des comptes créée à l'initiative du Parlement européen par le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. Composée de membres nommés pour six ans par le Conseil après consultation du Parlement, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Union ainsi que de tout organisme créé par elle et elle établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Enﬁn, le Conseil et la Commission sont assistés, par deux instances consultatives : l'une créée par le Traité de Rome, le Comité économique et social, chargé d'assurer la représentation des intérêts socioprofessionnels des forces syndicales et de la société civile ; l'autre instituée par le Traité de Maastricht, le Comité des Régions, appelé à exprimer auprès des instances européennes le point de vue des collectivités territoriales. 55

Table des matières de la publication Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9