Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 85)

L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ET LA ZONE EURO zone euro à la Grèce, la création à long terme d'un Fonds monétaire européen. Mais, en même temps, il a jugé que « l'utilisation d'aides doit être limitée à des cas d'urgence inévitables qui présentent un danger pour la stabilité monétaire ». Et, à l'égard d'un État défaillant, il n'a pas exclu le recours à des mesures pouvant conduire à la suspension de son droit de vote, voire même comme ultima ratio à son exclusion de la zone euro !4 En outre, divers accords et traités intergouvernementaux, qu'il n'est pas possible de décrire de façon détaillée dans les limites de ce livre, ont été conclus entre les gouvernements des États membres ou seulement certains d'entre eux. Citons notamment le Traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la croissance signé par vingt-cinq État (à l'exclusion du Royaume-Uni et de la République tchèque), entré en vigueur après douze ramiﬁcations le 1er janvier 2013. Il en est résulté la mise en place d'un comité européen du risque systémique, placé sous les auspices de la Banque centrale, et l'adoption d'une « règle d'or » faisant obligation aux États de limiter leur déﬁcit à 0,5 % du PIB. À ces mesures se sont ajoutés l'aménagement d'un « semestre européen », qui permet aux instances de Bruxelles de formuler des orientations et recommandations aux gouvernements nationaux avant qu'ils n'aient déﬁnitivement adopté leurs budgets respectifs, et un fonds européen de stabilité ﬁnancière, créé dès mai 2010 pour sauver les États menacés de défaut de paiement et pérennisé en 2012 sous la forme d'un « mécanisme européen de stabilité ». Enﬁn, ont été institués, sous le nom de « two-pact », puis de « six-pact », des mesures destinées à prévenir et à corriger des déséquilibres macro-économiques excessifs. L'union bancaire Entrée en vigueur le 4 novembre 2014 sur la base de règlements adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil à l'initiative du commissaire Michel Barnier, l'Union bancaire conﬁe à la Banque centrale européenne la supervision des plus grandes banques des États de la zone Euro et des États qui voudraient s'y joindre. Elle dispose à cette ﬁn d'un mécanisme de supervision des banques (MSU), appelé à vériﬁer que les banques respectent les règles bancaires européennes. Un mécanisme de résolution unique (MRU) sera opérationnel à partir de janvier 2016, ainsi qu'un fonds de résolution unique ﬁnancé par le secteur bancaire aﬁn de réduire, en cas de banques défaillantes, la charge qui pourrait peser sur les États et les contribuables. Désormais, installé dans les locaux de la Banque centrale européenne à Francfort, le MSU exercera 4 Ce qui n'est pas prévu par les traités. 85

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