Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 22)

LES STRATÉGIES EN PRÉSENCE existantes, en renforçant le rôle gouvernemental de la Commission et en faisant du Conseil des ministres, sous le nom de Conseil de l'Union, une seconde chambre du Parlement européen qui exerce, en matière législative, un pouvoir de codécision. Cette réflexion précédera la nomination en 1985 à la présidence de la Commission de Jacques Delors qui, en lançant l'objectif 1992 du Marché unique, imposera l'adoption d'une réforme des institutions limitée, mais effective, sous le nom d'Acte Unique. L'Acte Unique européen (17-28 février 1986) 22 Sur la base de cette initiative, le rapport du Comité Dooge sur les problèmes institutionnels et le Livre blanc établi par la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, fondèrent alors François Mitterrand et Helmut Kohl à demander, lors du sommet de Milan les 28 et 29 juin 1985, la convocation d'une conférence intergouvernementale. Le résultat obtenu par la présidence italienne ne fut pas acquis à l'unanimité, puisqu'il n'obtint l'aval ni de la GrandeBretagne ni du Danemark ni de la Grèce. Mais l'article 236 du Traité CEE ne la requérait pas. Et la réserve exprimée par ces trois pays ne les empêcha pas de participer à la Conférence de Luxembourg, ni de signer avec leurs partenaires, les 17 et 28 février 1986, l'Acte Unique européen. L'Acte Unique est « ainsi nommé parce qu'il réunit dans le même instrument des dispositions relatives à la Communauté économique et à la coopération politique, préfigurant la future Union européenne qui devra couvrir l'ensemble du spectre de l'intégration et de la coopération ». L'économie du Traité consiste, en effet, d'une part à adapter le processus institutionnel communautaire à la réalisation du grand marché unique de 1992, d'autre part à codifier la pratique de la coopération politique entre les États membres. Sur le premier point, il étend la compétence communautaire à de nouveaux domaines (cohésion économique et sociale, environnement, politique sociale, recherche et technologie) et surtout il élargit le champ d'application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, en même temps qu'il institue une procédure de coopération visant à associer davantage le Parlement européen à la prise de décision. Sur le second point, il officialise l'existence et la composition du Conseil européen, qui n'était jusque-là qu'une instance informelle, et il offre un cadre à la coopération européenne en matière de politique étrangère. Jugé trop modeste par les juristes par rapport au projet d'Union européenne du Parlement, l'Acte Unique apparaîtra, dans la pratique, comme un outil très efficace pour assurer la mise en œuvre des 279 propositions destinées à réaliser le marché unique défini à l'initiative de Jacques Delors dans le Livre blanc comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux » doit devenir effective. Et, en légitimant le retour au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, il permettra à la Commission d'accroître l'ambition de ses propositions, même si les compétences d'exécution qu'il lui reconnaît sont

Table des matières de la publication Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 1)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 2)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 3)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 4)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 5)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 6)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 7)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 8)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 9)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 10)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 11)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 12)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 13)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 14)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 15)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 16)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 17)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 18)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 19)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 20)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 21)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 22)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 23)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 24)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 25)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 26)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 27)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 28)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 29)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 30)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 31)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 32)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 33)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 34)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 35)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 36)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 37)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 38)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 39)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 40)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 41)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 42)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 43)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 44)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 45)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 46)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 47)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 48)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 49)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 50)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 51)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 52)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 53)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 54)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 55)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 56)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 57)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 58)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 59)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 60)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 61)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 62)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 63)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 64)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 65)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 66)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 67)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 68)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 69)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 70)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 71)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 72)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 73)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 74)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 75)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 76)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 77)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 78)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 79)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 80)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 81)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 82)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 83)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 84)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 85)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 86)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 87)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 88)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 89)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 90)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 91)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 92)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 93)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 94)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 95)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 96)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 97)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 98)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 99)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 100)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 101)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 102)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 103)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 104)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 105)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 106)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 107)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 108)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 109)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 110)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 111)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 112)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 113)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 114)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 115)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 116)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 117)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 118)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 119)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 120)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 121)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 122)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 123)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 124)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 125)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 126)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 127)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 128)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 129)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 130)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 131)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 132)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 133)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 134)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 135)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 136)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 137)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 138)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 139)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 140)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 141)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 142)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 143)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 144)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 145)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 146)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 147)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 148)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 149)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 150)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 151)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 152)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 153)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 154)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 155)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 156)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 157)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 158)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 159)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 160)
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13122-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11448-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07497-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07598-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07410-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04670-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04104-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04635-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04103-2
https://www.nxtbookmedia.com