Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 38)

LES VALEURS, LES OBJECTIFS ET LES COMPÉTENCES DE L'UNION 38 Les compétences exclusives sont celles pour lesquelles l'Union peut seule légiférer. Elles se limitent aux règles concernant l'union douanière, la concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire (pour les États membres dont la monnaie est l'euro), la conservation des ressources biologiques de la mer et la politique commerciale extérieure. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres sont notamment : le marché intérieur, la politique sociale (pour les aspects définis par le traité), la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et la pêche, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour les aspects définis par le traité). S'y ajoutent une compétence pour mener des actions dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l'espace, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. En outre, à titre de compétence subsidiaire ou d'appui, l'article 5 TUE autorise les États membres à coordonner leurs politiques économiques au sein de l'Union ainsi que les politiques de l'emploi et à prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales, des dispositions particulières s'appliquant aux États dont la monnaie est l'euro. À quoi s'ajoute la reconnaissance par l'article 6 TUE d'une compétence d'appui pour mener des actions en matière de protection de la santé, d'industrie, de culture, de tourisme, d'éducation, de protection civile et de coopération administrative. Enfin, sous de strictes réserves, reprenant à son compte les dispositions de l'article 308 TCE, l'article 352 TFUE admet le recours éventuel à des compétences implicites, mais seulement « si une action paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies par les traités (...) sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet ». Sauf dans le domaine restreint des compétences exclusives attribuées à l'Union, l'intervention de celle-ci est subordonnée au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, pour lesquels des compétences nouvelles ont été accordées par le Traité de Lisbonne aux parlements nationaux. S'agissant de la politique extérieure et de sécurité, qui ne relève pas de la procédure législative ordinaire mais seulement de la coopération intergouvernementale, le Titre V du TUE fixe les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union qui se traduisent par l'adoption de positions et d'actions communes. « La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition d'une politique de défense commune (PESD) qui peut conduire à une défense commune » (art. 24 TUE). Mais l'exercice de cette compétence, à de rares exceptions près, est subordonné à la réunion de l'unanimité des États membres au Conseil européen et au Conseil des ministres. par les traités. Cf. Maurice Croisat, Le fédéralisme en Europe, Clefs, Montchrestien, 2010, p. 102-108.

Table des matières de la publication Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 1)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 2)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 3)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 4)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 5)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 6)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 7)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 8)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 9)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 10)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 11)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 12)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 13)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 14)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 15)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 16)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 17)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 18)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 19)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 20)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 21)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 22)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 23)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 24)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 25)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 26)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 27)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 28)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 29)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 30)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 31)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 32)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 33)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 34)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 35)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 36)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 37)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 38)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 39)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 40)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 41)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 42)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 43)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 44)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 45)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 46)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 47)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 48)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 49)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 50)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 51)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 52)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 53)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 54)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 55)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 56)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 57)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 58)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 59)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 60)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 61)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 62)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 63)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 64)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 65)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 66)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 67)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 68)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 69)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 70)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 71)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 72)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 73)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 74)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 75)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 76)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 77)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 78)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 79)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 80)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 81)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 82)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 83)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 84)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 85)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 86)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 87)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 88)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 89)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 90)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 91)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 92)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 93)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 94)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 95)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 96)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 97)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 98)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 99)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 100)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 101)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 102)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 103)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 104)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 105)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 106)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 107)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 108)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 109)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 110)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 111)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 112)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 113)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 114)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 115)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 116)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 117)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 118)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 119)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 120)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 121)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 122)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 123)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 124)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 125)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 126)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 127)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 128)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 129)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 130)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 131)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 132)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 133)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 134)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 135)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 136)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 137)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 138)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 139)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 140)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 141)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 142)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 143)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 144)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 145)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 146)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 147)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 148)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 149)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 150)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 151)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 152)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 153)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 154)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 155)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 156)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 157)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 158)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 159)
Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 160)
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07497-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08998-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07598-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07410-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04670-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04104-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04635-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04103-2
https://www.nxtbookmedia.com