Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 45)

LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'UNION correspond depuis le 1er novembre 2014 à 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux, et à 65 % de la population de l'Union. Mais à la demande de la Pologne, le traité de Lisbonne admet qu'entre cette date et le 31 mars 2017 un membre du Conseil pourra demander que la décision soit encore prise conformément aux dispositions du traité de Nice. Enﬁn, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil des ministres arrête chaque année le projet de budget de l'Union et participe à son adoption. Il en ﬁxe sur une base pluriannuelle les ressources. Le Conseil dispose d'un secrétariat permanent réunissant environ 3 500 agents, dirigé par un secrétaire général, désormais distinct du Haut Représentant. Et il est assisté par un Comité des représentants permanents (COREPER), dont les membres ont rang d'ambassadeur et qui a pour tâche de préparer ses travaux, ainsi que de différents comités dont, en matière de politique étrangère et de défense, le Comité politique et de sécurité (COPS) 5. Sous l'impulsion du Conseil européen, le Conseil des ministres joue un rôle essentiel en politique étrangère et de sécurité extérieure. Il autorise l'ouverture de négociations et donne à la Commission mandat de négocier les accords commerciaux et d'association qu'il est seul habilité à conclure. Qu'il intervienne conformément à la méthode communautaire ou autrement, le Conseil des ministres, en tant qu'instance intergouvernementale, occupe une place primordiale parmi les institutions de l'Union. Mais son rôle s'est trouvé cependant concurrencé à la suite de la crise économique et ﬁnancière de 2008 du fait de la montée en puissance du Conseil européen, les chefs d'État et de gouvernement se rencontrant plus souvent à la faveur des formes modernes de communication et souhaitant se réserver pour eux-mêmes la prise de décision. D'où la diminution du rôle tenu par la formation « affaire générales » du Conseil des ministres, séparée désormais de la formation « affaires étrangères », présidée par le Haut Représentant pour la PESC. En matière législative, un tel rôle dévolu tant au Conseil des ministres qu'au Conseil européen distingue l'Union européenne d'un état fédéral où les États membres se trouvent représentés au sein d'une deuxième chambre par des délégués de leurs parlements nationaux ou issus directement, comme aux États-Unis, du suffrage universel. Ceci rapproche davantage l'Union européenne de la pratique exercée par exemple au Canada sous le nom de fédéralisme coopératif, à l'occasion des conférences fédérales-provinciales, qui réunissent de plus en plus souvent le chef du gouvernement fédéral avec les Premiers ministres des provinces6. Cette surreprésentation des gouvernements nationaux, tant au sein du Conseil des ministres en matière législative qu'au sein du Conseil européen dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, constitue 5 Pour plus de détails sur le COREPER et le COPS, cf. p. 58. Maurice Croisat, Jean-Louis Quermonne, L'Europe et le fédéralisme, Clefs, Montchrestien, 2e éd., 1999 ; Maurice Croisat, Le fédéralisme en Europe, Clefs, Montchrestien, 2010, p. 91 et s. 6 45

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