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LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'UNION Composition et statut - Les États n'étant pas parvenus à se mettre d'accord sur la « procédure uniforme dans tous les États membres » qu'avaient prescrits les traités, les huit élections au suffrage universel se sont déroulées en 1979, en 1984, en 1989, en 1994, en 1999, en 2004, en 2009 et en 2014, selon un mode de scrutin propre à chaque État (en France, la représentation proportionnelle à l'échelon national a fait place en 2004 à huit grandes circonscriptions électorales). Depuis 2014, le Parlement européen compte 751 membres. La répartition des sièges entre les États relevant d'une décision prise à l'unanimité par le Conseil européen sur initiative du Parlement et avec son approbation, aucun État membre ne doit disposer de moins de six sièges ni de plus de quatre-vingt-seize, le principe étant, en vertu de l'article 14 TUE que la représentation des citoyens est assurée de façon « dégressivement proportionnelle » 11. Le mandat des députés est de cinq ans et de type représentatif. Il est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre de la Commission, de la Cour de justice ou d'un gouvernement et d'un parlement national, ainsi qu'avec l'appartenance à la fonction publique européenne. Toutefois, certains députés continuent à cumuler leur mandat européen avec des mandats locaux ou régionaux. En matière d'immunités, les parlementaires européens jouissent d'un régime équivalent à celui en vigueur dans les parlements nationaux ; un statut commun concernant l'indemnité parlementaire, assorti de quelques dérogations, a été adopté le 28 septembre 2005 qui prévoit une indemnité unique pour tous les députés. Quant au siège du Parlement, le Conseil européen d'Édimbourg l'a fixé définitivement à Strasbourg. Toutefois, son administration est située à Luxembourg et ses commissions se réunissent à Bruxelles, où peuvent se tenir également des sessions extraordinaires 12. Le Parlement européen arrête librement son règlement intérieur. Il élit en fait pour deux ans et demi son président, ainsi que quatorze vice-présidents et cinq questeurs. Il désigne en son sein des commissions permanentes (20 actuellement), des commissions temporaires et des commissions d'enquête. Et, depuis les élections de 2004 et l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, il comprend sept groupes parlementaires travaillant désormais en 23 langues regroupant 162 partis nationaux, auxquels s'ajoutent les députés non inscrits. L'absence d'un rigoureux système de partis fait obstacle à la formation d'une majorité stable et cohérente résultant d'un processus de bipolarisation. Aussi, compte tenu de l'exigence d'une majorité qualifiée pour l'adoption des dispositions importantes, la pratique impose le recours à une conjonction des centres qui associe aux principales décisions le parti des socialistes européens et le parti populaire européen. À la suite des élections de 2014, qui ont réduit le nombre de député des partis de gouvernement au profit de mouvements 11 Cf. le Dictionnaire des élections européennes publié en 2005 par le Groupe de Sociologie européenne de Strasbourg, sous la direction d'Yves Déloye. 12 Olivier Costa, Le Parlement européen, assemblée délibérante, éd. de l'Université de Bruxelles, 2001, La Documentation française, 2011. 53

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