Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 40)

LES VALEURS, LES OBJECTIFS ET LES COMPÉTENCES DE L'UNION 40 nement. Mais il a été étendu à l'ensemble des politiques communes par le Traité de Maastricht. Il vise à privilégier la prise de décision au niveau le plus proche de l'objet concerné. En fait, il tend à promouvoir le niveau le plus pertinent qui peut être tantôt au plus près des citoyens, tantôt le plus élevé possible en raison de la mondialisation. L'on distingue ainsi une subsidiarité négative orientée vers le bas d'une subsidiarité positive dirigée vers le haut, l'une et l'autre consubstantielles au fédéralisme 6. L'on fait remonter l'origine du principe de subsidiarité aux théologiens du Moyen Âge, qui ont inspiré sur ce point la formation du droit des gens. L'article 5 TUE prescrit qu'« en vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action engagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ». Un protocole annexé au Traité de Lisbonne précise les modalités d'application de cette disposition ainsi que les conditions d'intervention des parlements nationaux dans le contrôle de sa mise en œuvre. L'alinéa 4 du même article ajoute qu'« en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ». Mais la principale innovation du Traité de Lisbonne, héritée des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, tient à la compétence reconnue aux parlements nationaux pour veiller au respect du principe de subsidiarité. À cette ﬁn le protocole en question, outre le renforcement à leur endroit du mode d'information concernant les projets d'actes législatifs à l'aide de la transmission directe de cette information par la Commission, comporte deux mesures importantes. D'une part, tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Les institutions de l'Union doivent alors tenir compte des avis motivés ainsi adressés par les parlements nationaux. Et si ces avis représentent un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux (deux voix pour un parlement bicaméral, une voix par chambre), voire un quart lorsqu'il s'agit d'un projet législatif relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le projet doit être réexaminé et éventuellement maintenu, modiﬁé ou retiré. D'autre part, dans l'hypothèse où un acte législatif serait contraire au principe de subsidiarité, l'article 8 du protocole reconnaît la faculté offerte à tout État de former contre cet acte un recours devant la Cour de justice au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci. 6 Dusan Sidjanski, L'avenir fédéraliste de l'Europe, PUF, 1992, édition anglaise, Michigan Press, 2000 ; Jean-Louis Clergerie, Le principe de subsidiarité, Ellipses, 1997.

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