Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 73)

LES PROCESSUS DE DÉCISION, LES POLITIQUES COMMUNES ET LEUR FINANCEMENT économique, sociale et territoriale). Dans d'autres domaines, la responsabilité reste aux mains des États et ne donne lieu qu'à une coordination de leurs politiques respectives. Il en est ainsi des politiques macro-économiques, de l'emploi, de la protection sociale, de la recherche et du développement des nouvelles technologies, de l'éducation et de la formation... Le Traité de Lisbonne a ajouté à la liste l'énergie et l'espace (lequel a fait l'objet dès 1975 de l'Agence spatiale européenne) et, parmi les compétences d'appui le tourisme, le sport, la protection civile et la coopération administrative. Dans l'ensemble, il s'agit davantage de politiques régulatrices que de politiques distributives. D'où l'idée avancée par Zaki Laïdi d'une « puissance normative » de l'Union ou par Giandomenico Majone d'un « État régulateur ». Les politiques extérieures Notons d'abord, qu'outre les politiques externes explicites liées au marché commun (accords tarifaires et d'association notamment), la jurisprudence de la Cour de justice a jugé dans un arrêt AETR du 31 mars 1971 que la Communauté dispose d'une compétence externe dès lors qu'elle a déjà arrêté des règles communes internes en différents domaines. Mais, outre ce parallélisme des compétences internes et externes, l'Union européenne a compétence exclusive pour mener une politique du commerce extérieur. Et elle l'a pratiqué pour la première fois en s'exprimant d'une seule voix de 1963 à 1967 lors du Kennedy Round. Elle continue de le faire devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'elle a largement contribué à créer. Au titre des compétences partagées, l'Union européenne mène également une importante politique d'aide au développement, génératrice d'accords d'association (notamment les accords de Yaoundé, de Lomé et de Cotonou) et d'aide humanitaire (ainsi en faveur de Haïti). Les modes de négociation et de conclusion de ces accords sont déﬁnis dans le Titre V du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Mais la création du poste de Haut Représentant à double statut devrait rapprocher ceux-ci de l'exercice de la politique étrangère et de sécurité commune, et réciproquement. Enﬁn, la politique de concurrence peut affecter des entreprises étrangères, comme cela a été le cas lors de la condamnation de Microsoft pour position dominante. L'espace de liberté, de sécurité et de justice L'échec du troisième pilier intergouvernemental créé par le traité de Maastricht en matière de justice et d'affaires intérieures ayant été unanimement reconnu lors de la conférence intergouvernementale de 1996, le Traité d'Amsterdam a entrepris de le soumettre progressivement à la méthode communautaire, en même temps qu'il intégrait sous réserve de dérogations au bénéﬁce du Royaume-Uni et de l'Irlande les accords de Schengen dans le Traité. Et la création des deux agences Europol et Eurojust est venue compléter ce dispositif. Poursuivant la série de mesures prises en ce domaine par les Conseils européens de Vienne et de Tempère, le Traité de Lisbonne édicte à l'article 3 alinéa 2 TUE 73

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