Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 26)

LES STRATÉGIES EN PRÉSENCE 26 du modèle d'une constitution. Outre l'emploi d'expressions telles que « loicadre », « ministre des Affaires étrangères », ainsi que la référence aux symboles tels que le drapeau, l'hymne et la devise européens, citons ses principales dispositions : 1°/ Conformément au mandat reçu en décembre 2000 du Conseil européen de Laeken, le projet de traité constitutionnel tend à codiﬁer l'ensemble du droit fondamental de l'Union. Et il répartit ses 448 articles en quatre parties respectivement consacrées aux valeurs et objectifs de l'Union ainsi qu'à ses institutions, à la Charte des droits fondamentaux, aux politiques communes et aux mesures diverses concernant notamment les procédures de révision. 2°/ Dans un souci de cohérence et de simpliﬁcation, il opère la fusion entre la Communauté européenne et l'Union au proﬁt de celle-ci, à laquelle il confère la personnalité juridique. Il supprime les « piliers » établis à Maastricht et institue un mode de législation ordinaire inspiré de la méthode communautaire, tout en maintenant la politique étrangère et de sécurité extérieure sous un régime intergouvernemental. 3°/ Outre l'institution de nouveaux acteurs : un président permanent du Conseil européen et un ministre des Affaires étrangères, appelé à présider le Conseil des ministres du même nom en tant que vice-président de la Commission, il étend en matière législative le vote au Conseil des ministres à la majorité qualiﬁée sur la base de 55 % des États et de 65 % des populations et élargit au proﬁt du Parlement européen le système de la codécision. Enﬁn, il confère aux parlements nationaux un droit de regard sur le respect du principe de subsidiarité. 4°/ Il facilite le recours aux coopérations renforcées et ouvre la faculté pour les États qui en auraient la volonté et la capacité d'établir en matière de défense une coopération structurée, assortie d'une clause d'assistance mutuelle et de la création (qui sera d'ailleurs anticipée) d'une agence européenne d'armement. 5°/ Il codiﬁe dans sa troisième partie l'ensemble des mesures régissant les politiques communes. Il en élargit le domaine et procède à l'extension de la méthode communautaire, sauf en ce qui concerne les questions d'ordre budgétaire et ﬁscal, la politique sociale, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, qui demeurent régies sur une base intergouvernementale. Revu et corrigé par une Conférence intergouvernementale, l'ensemble du texte sera adopté par le Conseil européen sous présidence irlandaise le 18 juin 2004 et signé solennellement à Rome par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre suivant. Mais le processus de ratiﬁcation, malgré son achèvement dans dix-huit États membres, se trouvera suspendu à la suite du résultat négatif des référendums français et hollandais survenus en mai-juin 2005. Et il en résultera une longue période d'incertitude, qui ne prendra ﬁn qu'avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

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