Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 74)

LES PROCESSUS DE DÉCISION, LES POLITIQUES COMMUNES ET LEUR FINANCEMENT 74 que « l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène » 5. Cette politique publique de grande envergure, qui suscite d'ailleurs des réserves, notamment du Royaume-Uni, a principalement pour objet : - la création d'un régime européen commun d'asile ; - l'extension de la procédure législative ordinaire en matière d'immigration légale ainsi que, sous certaines réserves, à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, assortie d'un mécanisme de « freinsaccélérateurs » ; - la perspective d'une police européenne des frontières, ébauchée par l'établissement de l'agence FRONTEX, et d'un éventuel parquet européen en matière ﬁnancière ; - le renforcement des agences Eurojust et Europol. Toutefois, l'existence de dérogations est conﬁrmée au proﬁt du RoyaumeUni et de l'Irlande et, à certains égards, du Danemark en matière de coopération policière et judiciaire selon un système d'opting out et d'opting in qui répond, s'agissant des deux premiers États membres, à leur non-participation aux accords de Schengen. Dans ces différents domaines, l'extension du mode de législation ordinaire est complétée - et limitée - de différentes manières. D'une part, l'article 68 TFUE consacre le rôle éminent du Conseil européen appelé à déﬁnir les orientations stratégiques de la programmation législative et à jouer le rôle dans certains cas d'instance d'appel du Conseil dans des matières qui touchent au cœur des souverainetés. D'autre part, en certains domaines, le droit d'initiative de la Commission est partagé avec celui du quart des États membres (art. 76 TFUE), la majorité qualiﬁée requise pour l'adoption des mesures les concernant devant réunir au Conseil à partir du 1er novembre 2014 au moins 72 % des États membres au lieu de 55 %, représentant au moins 65 % de la population de l'Union. Quant à la Cour de justice, sa compétence étendue à l'espace de liberté, de sécurité et de justice est limitée en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière pénale 6. Enﬁn, outre la création d'un Comité intergouvernemental de la sécurité intérieure, plusieurs articles du traité précisent que la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public demeurent de la responsabilité des États membres. Et un contrôle renforcé du principe de subsidiarité est reconnu aux parlements nationaux qui sont directement associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust. 5 Jacques de Maillard, Anne Wyvekeus, « L'Europe de la sécurité intérieure », Problèmes politiques et sociaux no 945, La Documentation française, février 2008. Pour plus de précisions, cf. F. X. Priollaud et D. Siritzky, op. cit., p. 198-204. 6

Table des matières de la publication Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9