Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 100)

LE DROIT EUROPÉEN ET LA COUR DE JUSTICE Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe avait prévu l'existence de lois et de lois-cadres européennes. Mais cette dénomination a été abandonnée par le Traité de Lisbonne comme relevant d'un vocabulaire caractéristique d'une constitution. D'où le recours aux règlements, aux directives et aux décisions comme vecteurs de la législation européenne. Ce qui revient au même, à l'appellation près. À l'origine, il n'existait entre eux aucune hiérarchie des normes qui s'apparente à la distinction traditionnelle entre la loi et le règlement. Mais, le Traité de Lisbonne, en conférant aux actes adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement un caractère spéciﬁque de nature législative, est en voie de modiﬁer cet état de chose à l'encontre d'actes pris par le Conseil ou la Commission. Ce qui n'empêche pas le Parlement de continuer souvent à délibérer de questions mineures portant, par exemple, sur la dimension des essieux des camions ou sur le nombre de calories d'un produit, alors que des problèmes majeurs demeurent de la compétence intergouvernementale ou nationale. Par conséquent, si l'on s'en tient aux cinq catégories d'actes prévus par l'article 288 TFUE, il existe à l'heure actuelle cinq supports à l'émission du droit dérivé, dont seuls les trois premiers ont un caractère contraignant. Le règlement 100 Comme son nom l'indique, « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre » (art. 288 TFUE). Deux sortes de règlements existent : - les règlements adoptés par le Conseil, sur proposition de la Commission, après avis, sur approbation, ou en codécision avec le Parlement ; ils constituent des actes législatifs. - les règlements adoptés par la Commission, à titre de pouvoir délégué, qui complètent ou modiﬁent certains éléments non essentiels des actes législatifs, et ne peuvent entrer en vigueur que si, dans le délai ﬁxé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'ont pas révoqué la délégation (art. 290 TFUE). L'adjectif délégué est inséré dans l'intitulé de l'acte, dont la nature fait songer - à des réserves près - aux décrets-lois ou ordonnances existant dans certains États membres. La directive « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (art. 288 TFUE). Ce type d'instrument juridique présente l'immense avantage de la souplesse, en même temps qu'il permet de tenir compte de la diversité des situations auxquelles il s'applique. Aussi, a-t-il été utilisé de préférence au règlement pour assurer, en application de l'Acte Unique, la mise en œuvre du marché intérieur européen.

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