Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 127)

LA DIALECTIQUE DE L'APPROFONDISSEMENT ET DE L'ÉLARGISSEMENT européenne est également consultée dans le cas de modiﬁcations institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modiﬁcations ne le justiﬁe pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modiﬁcations à apporter aux traités. Les modiﬁcations entrent en vigueur après avoir été ratiﬁées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modiﬁant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratiﬁé ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratiﬁcation, le Conseil européen se saisit de la question. Vu la lourdeur de cette procédure, l'article 48 TUE institue également des procédures de révision simpliﬁées. L'une d'entre elles concerne seulement la troisième partie du TFUE relative aux politiques et actions de l'Union. Le Conseil européen statue alors à l'unanimité après la consultation du Parlement européen et de la Commission, éventuellement de la Banque centrale. Mais cette décision n'entre en vigueur qu'après ratiﬁcation par les États membres selon leurs règles constitutionnelles et ne peut accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités. L'autre procédure, déjà évoquée ici, concerne le système qualiﬁé de « passerelle ». Mais précisons d'une part qu'il ne peut s'appliquer aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, d'autre part qu'en cas d'opposition d'un parlement national notiﬁé dans un délai de six mois après la décision du Conseil européen, cette décision n'est pas adoptée. Les coopérations renforcées Au vu du succès remporté par la signature et la mise en œuvre hors Traité des Accords de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne, c'est une initiative du couple franco-allemand, face aux réserves de certains de ses partenaires, qui a conduit les auteurs du Traité d'Amsterdam à introduire dans celui-ci les premières dispositions autorisant quelques États membres de l'Union à conclure entre eux des coopérations renforcées. Les traités de Nice puis de Lisbonne ont tendu à en assouplir progressivement les conditions d'application. Le principe est admis par ce dernier en son article 20 TUE. Celui-ci autorise, en effet, « les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union » à recourir aux institutions de celle-ci 127

Table des matières de la publication Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9

Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9