Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 64

8. De plus, il sera nécessaire de trouver un accord avec le ou les propriétaires du dernier étage
qui ne pourront plus occuper leurs biens. Le groupe de promotion s'engagera à reloger le propriétaire
pendant le temps du chantier, à s'acquitter des loyers en cas de location et à prendre en
charge les frais de déménagement. Les propriétaires s'engageront à céder leur lot au groupe de
promotion et à payer une indemnité d'occupation en cas de non-libération des lieux.
9. Sous réserve de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, le groupe de promotion immobilier
interviendra en tant que réalisateur de la construction surélevée, qu'il commercialisera sous
sa propre responsabilité sous forme de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
10. En vue d'acquérir les droits à construire correspondants, le groupe de promotion :
- formulera une offre d'acquisition auprès du syndicat de copropriété avec un bilan d'opération ;
- signera, après acceptation de l'offre par le syndicat de copropriété, une promesse de vente
unilatérale sous conditions suspensives ;
- s'engagera, au titre de la promesse unilatérale de vente, à réaliser des travaux de rénovation
globale selon le plan annexé (obligation de faire) en compensation de l'acquisition des droits à
construire ;
- commercialisera les biens sous forme de VEFA ;
- obtiendra une garantie financière d'achèvement ;
- procédera à l'acquisition des droits à construire (lot transitoire) après la levée d'option.
Nature
Point de départ de la naissance de la copropriété
Naissance de la copropriété
Vente d'un lot d'un immeuble
ancien déjà construit non soumis
au droit de la copropriété
Dissolution de la société d'attribution
ou retrait d'un associé
Première vente entre l'ancien
propriétaire et le futur propriétaire
de tous les lots, à l'exclusion
d'un seul (restant propriété
de l'ancien propriétaire)
Dissolution de la société ou retrait
anticipé d'un associé
Vente directe d'un appartement
neuf
Construction d'un bâtiment
unique
Construction d'une pluralité de
bâtiments en tranche
Partage en nature de l'immeuble
ou licitation des lots
Vente d'un lot d'une société civile
immobilière d'attribution
(SCIA) sur poursuites judiciaires
* Si immeuble achevé : première
vente
* Si immeuble inachevé : achèvement
de l'immeuble au sens
de l'article L. 261-1 du CCH
Achèvement au sens de l'article
L. 261-1 du CCH
Achèvement du premier bâtiment87
Régime
de l'indivision (C. civ.,
art. 812 et s.)
Poursuite d'un créancier ayant
inscrit une hypothèque conventionnelle
ou judiciaire sur l'immeuble
propriété de la société
Documents
Signature de l'acte authentique
de vente
* Signature de l'acte authentique
*
Établissement des comptes de
liquidation
* Signature de l'acte authentique
de vente
* Remise des clés
Remise des clés
Remise des clés
Signature de l'acte de partage
ou de licitation
Jugement d'adjudication
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER
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