Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 133

PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES
Lorsque les travaux projetés conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public (ERP) et sont soumis à l'autorisation de travaux prévue à l'article
L. 111-8-1 du CCH au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les plans et documents
mentionnés à l'article R. 111-19-6 du même code sont joints à la demande de permis de
construire.
Lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie de l'immeuble,
l'autorisation n'est pas exigée. Dans ce cas, la demande de permis de construire tient lieu de la demande
d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du CCH, ainsi qu'il est prévu à l'article
R. 111-19-7 du même code (C. urb. anc., art. R. 421-5-1, mod. circ. n° 94-55, 7 juill. 1994).
Le non-respect éventuel des règles d'accessibilité applicables au projet ne peut valablement entraîner
le refus du permis de construire.
Cependant, l'autorité compétente peut informer le demandeur que son projet n'est pas conforme à
ces règles, sans préjuger de l'application ultérieure des dispositions pénales prévues aux articles
du Code du travail (circ. n° 94-55, 7 juill. 1994, § H partiel).
Les délais d'instruction de ces avis sont à combiner avec les délais d'instruction des autorisations
administratives.
Le récolement des travaux effectués (3 à 5 mois) ainsi qu'un contrôle technique sont obligatoires.
FOCUS
Apport de la loi Climat et résilience (« 3C »)
À compter du 1er
janvier 2023, une étude de réversibilité des locaux sera obligatoire. Produite
avant la délivrance d'un permis de construire ou de démolir, cette étude consistera à analyser
le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris sur sa surélévation.
La personne chargée de la réalisation de cette étude devra remettre une attestation au
maître d'ouvrage.
4. Monuments historiques
La construction ou la modification d'un immeuble adossé à un monument historique peut être soumise
à l'accord ou l'autorisation particulière de l'autorité administrative chargée de la protection de
ces édifices et de leurs abords.
Les procédures et prescriptions diffèrent notamment suivant que l'immeuble est classé ou inscrit.
Une autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques est nécessaire
chaque fois que les travaux à effectuer sur l'immeuble adossé sont de nature à affecter la bonne
conservation de l'édifice classé, quand bien même ils relèveraient des opérations bénéficiant
ordinairement d'une dispense de permis ou de déclaration préalable (C. patr., art. L. 621-1 et
L. 621-25).
Le certificat d'urbanisme mentionne cette obligation.
Le récolement des travaux effectués est obligatoire.
5. Tourisme
Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des cinq catégories désormais disponibles,
par l'attribution d'un nombre d'étoiles croissant reflétant le niveau général de l'établissement
(C. tourisme, art. D. 321-3, mod. par D. n° 2009-1652, 23 déc. 2009, art. 8).
Les avantages fiscaux et financiers de l'investissement dans une résidence de tourisme sont notamment
subordonnés au classement de l'établissement122
.
122 TA Melun, 3e
ch., 17 oct. 2013, n° 1105864/3.
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