Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 102

Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques supplémentaires
créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation
existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et
d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant
à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au
regard des émanations toxiques ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui
seraient créées ultérieurement.
III. - Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un
même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent
contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
IV.
- Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées,
fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le
voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
* Monuments historiques
Construire à proximité de monuments historiques nécessite de respecter des règles établies à cet
effet, et notamment de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016, dite « loi LCAP »,
puis la loi ÉLAN de 2018 ont modifié le régime des outils de protection du patrimoine ainsi que
celui des autorisations en cas de travaux dans ces espaces protégés.
La construction d'un bien immobilier dans un périmètre de 500 m d'un monument historique ou
d'un site patrimonial remarquable est soumise à autorisation.
La loi LCAP a fait du périmètre de 500 m un périmètre par défaut et a créé les sites patrimoniaux
remarquables (SPR). Elle impose depuis le 1er
avril 2017 un permis d'aménager pour les lotissements
sans création d'espaces : équipements communs situés dans un SPR ou aux abords d'un
monument historique.
Le fait de réaliser des travaux sans autorisation est puni d'une amende pénale comprise entre
1 200 et 6 000 € par mètre carré de surface construite en infraction, voire une peine d'emprisonnement
en cas de récidive (C. pén., art. L. 641-1 ; C. urb., art. L. 480-4).
* Loi sur l'eau
Il s'agit essentiellement de prescriptions sur l'évacuation des eaux usées et raccordement dans
certaines communes ; un diagnostic et une attestation de vérification sont à obtenir par l'Administration.
Applicable
à compter du 25 juillet 2022, le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la
procédure de déclaration en matière de police de l'eau modifie le Code de l'environnement pour
introduire la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et pour clarifier les
modalités de dépôt du dossier (contenu), son instruction (gestion des demandes de modification
des prescriptions applicables et caducité de la déclaration) et sa publicité.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

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