Le point de départ du délai de l'infraction civile/de l'infraction pénale) est l'achèvement (c'est-àdire la date à laquelle la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée). C. MESURES ADMINISTRATIVES En vertu de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, une fois que le procès-verbal a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. 294 MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER