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ACQUISITION DU TERRAIN NU OU BÂTI
FOCUS
Cautionnement et Garantie autonome
L'indemnité d'immobilisation peut consister soit en la fourniture :
- d'un cautionnement : celui-ci ayant un caractère accessoire à l'obligation garantie, il permet
à la caution d'opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont
inhérentes à la dette ;
- d'une garantie autonome : celle-ci étant détachée de la dette, le garant est alors tenu de verser
la somme prévue soit à première demande du créancier, soit suivant les modalités convenues,
sans que le garant puisse élever une contestation et opposer d'exception tenant à l'opération
principale entre le donneur d'ordre et le créancier.
2. Contenu de la promesse
La promesse de vente doit mentionner certaines informations sur :
- les parties (le consentement et la capacité de celles-ci, notamment) ;
- le bien désigné, et principalement :
* l'adresse du bien,
* l'origine du bien et son descriptif détaillé,
* l'existence d'une hypothèque ou d'une servitude,
* le prix de vente et les modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
* la durée de la promesse et la date limite de signature de l'acte de vente définitif,
* le montant de l'indemnité d'immobilisation si elle est prévue,
* les impôts et frais,
* les assurances.
Concernant le prix, celui-ci peut varier en cas de dation en paiement ; une partie du prix de la vente
sera en effet déduite car le promettant aura l'intention d'acquérir des locaux neufs correspondant
au projet du bénéficiaire.
Une promesse de vente est caduque lorsque le terme fixé pour signer l'acte authentique de vente
n'est pas respecté ou en cas de défaillance de la condition suspensive. La promesse peut être
prorogée par le biais d'un avenant.
FOCUS
La situation locative du bien
Le bénéficiaire devra s'assurer que le bien est libre de toute location, occupation ou réquisition
ou tout préavis de réquisition. À défaut, il faudra régler le sort des baux d'habitation, commerciaux
ou ruraux conclus.
Dans tous les cas, des clauses suspensives7 ou résolutoires8
peuvent être stipulées.
Des conditions suspensives sont insérées dans la majeure partie des cas. En cas de défaillance de
la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
7 La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple (C. civ., art. 1304,
al. 2).
8 La condition est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation (C. civ.,
art. 1304, al. 3).
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