Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 250

Les entreprises doivent fournir :
- une attestation RCD valable à la date de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC), obligatoire
(C. assur., art. L. 241-1 et L. 241-214
) ;
- une couverture des dommages causés aux tiers, assurance responsabilité civile facultative (A.,
5 janv. 2016).
JURISPRUDENCE
Fusion-absorption
Selon la Cour de cassation, « l'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite
avant la fusion, n'a pas vocation à garantir le paiement d'une telle dette, dès lors que le contrat
d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée,
unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la
garantie accordée par l'assureur en fonction de son appréciation du risque »15
.
L'assurance RCD permettra de couvrir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel l'assuré a contribué. Elle n'a pas vocation à prendre en charge les dommages
immatériels, sauf stipulation contraire16
.
Il est très important de vérifier les mentions figurant sur les attestations d'assurance communiquées
par rapport au marché envisagé (activité déclarée, date de garantie, nom de la compagnie
d'assurances, technique courante ou non courante utilisée, etc.).
À NOTER
Si l'entreprise est créée après la date de la DOC, il lui suffira de produire l'extrait K bis de la société
(date de création postérieure à la date de la DOC) et son ordre de service (la date de début
de validité de l'attestation correspondra à la date de démarrage des travaux).
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative, bien que fortement
recommandée lors de l'exécution des travaux afin de couvrir les dommages susceptibles
d'être occasionnés aux tiers. Seul l'architecte doit souscrire obligatoirement une assurance responsabilité
civile professionnelle. Chaque année, il lui sera demandé une attestation d'assurance
mise à jour.
Il faut également toujours s'assurer que les entreprises disposent d'une police spécifique couvrant
les dommages avant réception des travaux.
FOCUS
La garantie effondrement avant réception
La garantie effondrement avant réception couvre le paiement des réparations des dommages
matériels affectant les travaux réalisés par l'assuré, résultant d'un effondrement ou d'une menace
grave et imminente d'effondrement.
Elle est une assurance de chose souscrite par le constructeur, à son bénéfice exclusif.
La police d'assurance peut toutefois mentionner le maître de l'ouvrage comme bénéficiaire.
La Cour de cassation17
casse l'arrêt reprochant à la cour d'appel d'avoir statué « sans rechercher
si la disposition du contrat, qui prévoyait que la garantie pour les frais de démolition, de
14 A., 5 janv. 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par
l'article L. 243-2 du Code des assurances.
15 Cass. 3e
civ., 26 nov. 2020, n° 19-17824.
16 Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-20181.
17 Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-16530.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

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