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PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES
Le nouvel article 37-1 de la loi de 1965 indique par ailleurs que les droits de construire, d'affouiller
et de surélever peuvent constituer la partie privative d'un lot transitoire (L. n° 65-557, 10 juill.
1965, art. 37-1, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 208, I, 2°).
FOCUS
La surélévation de biens immobiliers : création d'un lot transitoire
La surélévation de biens immobiliers régis par le statut du droit de la copropriété est un montage
immobilier qui a vu le jour notamment dans le cadre de projets de rénovation ou de restructuration
de biens immobiliers en cœur de ville.
Certains assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) se sont spécialisés dans la détection de bâtiments
éligibles à la surélévation et l'accompagnement des propriétaires dans leur projet de
rénovation globale et de vente de leur droit à construire à un investisseur.
Ces sociétés accompagnent des copropriétaires dans la mise en œuvre de projets de surélévation
et de rénovation des immeubles par l'utilisation des opportunités apportées par la loi ÉLAN.
Ce partenariat permet :
- d'analyser les opportunités de surélévation de copropriétés au regard des règles d'urbanisme ;
- de convenir d'un montage juridique et de la commercialisation des droits à construire auprès
d'opérateurs.
D'un point de vue juridique, ce type de montage conduit à analyser deux points :
- le sort des lots du dernier étage le temps de la démolition et jusqu'à la reconstruction ;
- le sort des propriétaires et des locataires du dernier étage le temps des travaux et leur faculté
de refuser de quitter les lieux.
Il convient d'analyser le règlement de copropriété, de vérifier que ce dernier n'a pas institué de
parties communes spéciales ou de charges communes spéciales et d'identifier que les parties
de l'immeuble touchées par les travaux de rénovation constituent bien des parties communes.
* Mode opératoire
1. L'assemblée générale des copropriétaires devra approuver la création d'un lot transitoire portant
droit de surélever, envisager le projet en son ensemble et prendre acte des modifications à
apporter à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété.
2. Un travail de découpage des fractions de l'immeuble sera donc opéré par le géomètre en
charge du projet, à l'occasion duquel les lots existants du dernier étage seront supprimés pour
être reconstitués sous un autre numéro et en tenant compte d'une éventuelle nouvelle consistance.
3.
L'assemblée générale aura à approuver les modificatifs ainsi établis.
4. Préalablement à cette démarche, le groupe de promotion aura signé une promesse unilatérale
de vente (PUV) sous condition suspensive avec le syndicat de copropriété sur les lots du dernier
étage.
5. La PUV sera conclue sous la condition suspensive de la cession du droit de surélever, l'autorisation
du projet par l'assemblée générale et l'octroi d'une autorisation administrative définitive.
6. Une garantie financière d'achèvement des travaux sera à obtenir.
7. Pendant la durée des travaux, le groupe de promotion devra s'acquitter des charges de copropriété.
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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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