Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 225

CONTRATS DE VENTE D'IMMEUBLE
b. Obligations du maître d'ouvrage
Ces obligations sont :
- l'obligation de paiement ;
- l'arrêt des comptes (C. civ., art. 1831-4) ;
- l'obligation d'exécuter les engagements pris à l'égard des tiers (C. civ., art. 1831-2, al. 3).
Le maître d'ouvrage est tenu d'une responsabilité pour faute à l'égard du promoteur et des entreprises
en cas de manquement à ses obligations. Il peut également engager sa responsabilité
délictuelle pour faute à l'égard des tiers.
IMPORTANT
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction
ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans
préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le
promoteur (C. civ., art. 1831-4).
FOCUS
Précisions sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI37
)
Les dispositions applicables sont :
- CCMI avec fourniture du plan (CCH, art. L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14) ;
- CCMI sans fourniture du plan (CCH, art. L. 232-1 à L. 232-2 et R. 232-1 à R. 231-7) ;
- ces textes ont été complétés par deux arrêtés fixant des modèles de notice à annexer obligatoirement
à ces contrats : la notice descriptive38
et la notice d'information39 destinée au maître
d'ouvrage.
Le contrat doit impérativement être signé avant le début de travaux et la garantie de livraison
obtenue40
. Le délai de rétractation est applicable (CCH, art. L. 271-1).
* CCMI avec fourniture de plan
« Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements
destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit
conclure avec le maître de l'ouvrage un CCMI avec fourniture de plan (...) » (CCH, art. L. 231-1).
Selon l'article L. 231-2 du CCH, le CCMI avec fourniture de plan doit comporter certaines mentions
obligatoires :
« a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de
propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application
du présent code, notamment de son livre Ier
, et du Code de l'urbanisme ;
37 L. n° 90-11129, 19 déc. 1990.
38 A., 27 nov. 1991 (NOR : EQUC9101692A) : JO 29 nov. 1991.
39 A., 28 nov. 1991 (NOR : EQUC9101700A) : JO 30 nov. 1991.
40 CCH, art. L. 241-8 : sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 € quiconque,
tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris
l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1,
L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à
l'article L. 231-6.
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