Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 88

transmettre aux personnes concernées les plans du site, les études et rapports communiqués à
l'Administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que sur
les propositions sur l'usage futur.
Le maire et le préfet ont 3 mois pour répondre ; à défaut, les mesures sont considérées comme
approuvées, mais l'usage futur sera comparable à celui de la dernière exploitation des ICPE mises
à l'arrêt.
En cas de désaccord dans le délai de 3 mois, le maire dispose d'un délai de 4 mois pour adresser
au préfet un mémoire qui doit se prononcer sur l'usage futur, après avoir consulté l'exploitant et
le propriétaire.
Étape 4. Réhabilitation et remise en état (C. rur., art. R. 512-39-3, ICPE soumise à autorisation et
art. R. 512-46-27, ICPE soumise à enregistrement)
Une fois l'usage futur fixé, l'exploitant transmet au préfet, dans un délai de 6 mois, un mémoire
de réhabilitation précisant les mesures qu'il envisage afin d'assurer la protection de l'environnement
compte tenu de l'usage futur envisagé. Le mémoire comporte un diagnostic ainsi que les
objectifs de réhabilitation du site, avec les opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en
cours d'activité. Une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du
site avec les opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité est établie par
une entreprise certifiée, qui peut être identique à celle qui a réalisé le mémoire en réhabilitation.
Ce mémoire est déposé auprès de l'autorité régionale de santé, qui dispose de 45 jours pour faire
part de ses éventuelles observations au préfet.
Au vu de ce document, le préfet prend s'il y a lieu un arrêté prescrivant des travaux et mesures de
surveillance nécessaires.
Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois vaut accord.
Une fois les travaux réalisés, l'exploitant informe le préfet et l'inspecteur des installations classées
vient dresser un procès-verbal.
À compter du 1er
juin 2022, lorsqu'un exploitant arrête définitivement une ou plusieurs PE, qu'au
moins l'une d'entre elles est soumise à enregistrement ou à autorisation et que ces terrains ne
sont pas libérés, il a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée que la réhabilitation
soit différée, sous réserve que les justifications soient apportées au moins 3 mois avant la mise
à l'arrêt.
Pour les installations déclarées, la procédure de concertation de remise en état est simplifiée (C.
envir., art. L. 512-12-1). L'exploitant notifie par voie électronique l'arrêt définitif de cessation
1 mois à l'avance au préfet en indiquant les mesures qu'il envisage. L'exploitant doit placer le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte au droit de l'environnement et permette un usage
futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation ; il informe par écrit le propriétaire,
le maire ou le président de l'EPCI.
Il convient de vérifier que les prescriptions administratives ont été réalisées et d'obtenir communication
du procès-verbal de récolement des travaux en cas de prescriptions de travaux de la part
de l'Administration.
De plus, une police sur les déchets a été introduite à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement
concernant les déchets stockés ; l'Administration peut exiger certaines mesures.
Concernant les obligations du vendeur du terrain, il faut se référer au chapitre concernant les
promesses de vente. En effet, en cas de cessation de l'activité, l'article L. 514-20 du Code de
l'environnement prévoit une obligation d'information à la charge du vendeur. Il prévoit l'obligation
pour ce dernier d'informer le futur acquéreur sur les dangers résultant de l'exploitation de cette
installation même si le vendeur n'est pas un sachant, et ce à peine de résolution de l'acte de vente,
de diminution du prix ou de remise en état du terrain.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

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