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IMPORTANT
Cette exclusion est de plein droit par la loi, mais la commune a le pouvoir de réintroduire ces
exclusions dans le champ d'application en décidant un DPU renforcé. C'est le cas des lots de ZAC
dans certaines conditions (C. urb., art. L. 211-1, al. 4), des lots de copropriété, de la vente d'un
immeuble bâti, de la vente de droits sociaux de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives
de construction, etc.
c. Prescriptions d'urbanisme
Ce sont les dispositions du PLU qui s'appliquent.
Le PLU peut prévoir des dispositions relatives à la localisation et aux caractéristiques des espaces
publics à conserver, modifier ou créer ainsi qu'à la localisation prévue pour les principaux ouvrages
publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts ; il peut déterminer la surface de
plancher dans chaque îlot et, le cas échéant, la nature et la destination des bâtiments (C. urb., art.
L. 151-42 et L. 151-27).
IMPORTANT
Lorsque la commune est couverte par un SCoT40
(ou schéma de secteur), la ZAC doit être compatible
avec les orientations de ce document (C. urb., art. L. 142-1, 7° et R. 142-1, 2°).
Les modalités de création d'une ZAC sont définies par les articles R.* 311-1 à R.* 311-5-1 du
Code de l'urbanisme.
À NOTER
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une ZAC est créée par la délibération d'approbation
d'un PLU contenant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur le fondement
de l'article L. 151-7-2 du même code.
Dans ce cas, les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'accomplissement
des formalités de publicité applicables aux décisions d'approbation, de révision
ou de modification du PLU prévues à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme.
6. Étapes nécessaires à la création et à la réalisation d'une ZAC
Détail des étapes
* Concertation préalable publique
Elle consiste à définir un périmètre d'étude et à fixer les modalités de concertation préalable avec
la population, par le biais de plusieurs actions telles que la tenue d'une ou de plusieurs réunions, la
publication d'informations sur le site de la ville, la réalisation d'une maquette, etc., à peine d'illégalité
de la création de la ZAC ; C. urb., art. L. 300-2.
Étape n° 1 : Délibération de la personne publique à l'initiative de la zone définissant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation.
Étape n° 2 : Concertation, études préalables et constitution du dossier de ZAC.
40 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification
intercommunale. Créé en 2010 par la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), il détermine un
projet de territoire qui met en cohérence les politiques dans des domaines divers dont l'environnement fait
partie. Il a notamment pour principe la préservation de l'environnement et la gestion économe des sols. Le SCoT
comprend trois documents : un rapport de présentation qui contient un diagnostic et une évaluation environnementale,
un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientation et
d'objectifs (DOO).
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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