Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 116

vue de réduire l'obligation de réaliser des stationnements pour véhicules motorisés, lorsque sont
créées des infrastructures ou sont aménagés des espaces permettant le stationnement sécurisé
de vélos (C. urb., art. L. 152-6).
Parallèlement, les lois précitées prévoient des dérogations pour favoriser l'installation de dispositifs
de végétalisation des façades et des toitures (C. urb., art. L. 152-5-1 : dérogation aux
règles relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions dans les zones urbaines et
à urbaniser) et/ou pour autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale
« afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type
de construction » (C. urb., art. L. 152-5-2 : dérogation aux règles de hauteur ; un décret doit
préciser les modalités d'application de cette mesure).
Enfin, certaines dérogations tiennent à l'implantation du projet :
- lorsqu'un projet de construction ou de travaux est réalisé sur une friche au sens de l'article
L. 111-26 du Code de l'urbanisme pour permettre son « réemploi » (C. urb., art. L. 152-6-2 :
dérogation aux règles de gabarit maximal de 30 % et/ou dérogation aux obligations en matière
de stationnement) ;
- lorsqu'un projet implanté dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de
territoire (ORT) vise à « contribuer à la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la
transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers » (C. urb., art. L. 152-6-4) ;
- lorsque le projet est situé dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) dans
les mêmes conditions que pour les opérations situées dans les zones « tendues » (application de
plein droit de la taxe sur les logements vacants ; C. urb., art. L. 152-6).
7. Impact du recul du trait de côte sur l'évolution des documents
d'urbanisme et de lutte contre l'artificialisation des sols
En application du nouvel article L. 321-15 du Code de l'environnement pris en application du décret
n° 2022-750 du 29 avril 2022, une liste des communes littorales concernées par le recul du
trait de côte a été publiée (annexe 3).
Cette liste sera révisée tous les 9 ans et pourra être complétée à tout moment à la demande de la
commune.
La renaturation ou la disparition à terme des terrains exposés au recul du trait de côte impose une
définition d'une stratégie de relocalisation des biens et des activités. C'est au SCoT qu'incombe la
tâche de relocalisation, sans méconnaître les principes de limitation de l'urbanisation imposée par
la loi Littoral.
Cette relocalisation nécessitera :
- une intégration du risque du recul du trait de côte dans les documents d'urbanisme ;
- la possibilité de modification des plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
- la prise en compte du risque du recul dans les orientations générales inscrites dans le PLU ;
- un droit de préemption des communes pour l'adaptation des territoires au risque du recul ;
- une dispense de formalités pour les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant
la démolition des constructions ou la remise en état des terrains.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 élève la lutte contre l'artificialisation des sols au statut
d'objectif opposable à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme.
Si l'enjeu de sobriété foncière est présent dans les textes depuis près de 20 ans et se traduit déjà
dans les documents de planification, le dispositif porté par cette loi innove, avec une disposition
programmatique qui prévoit d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette
des sols (ATANS) en 2050.
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