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La réception expresse est faite par le maître d'ouvrage et est contradictoire. Un procès-verbal de
réception des travaux est dressé en présence ou non des entreprises dûment convoquées. En effet,
la réception est contradictoire si les entreprises sont convoquées par lettre recommandée avec
accusé de réception, bien qu'absentes aux opérations de réception2
(v. application pratique n° 5).
La réception tacite est constatée par le juge. La Cour de cassation précise que le paiement intégral
d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite3
.
La « volonté non équivoque » du maître d'ouvrage de recevoir les travaux n'a donc plus à être démontrée4
.
,
sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut5
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception.
La réception judiciaire suppose que l'ouvrage soit en état d'être reçu sans qu'il soit nécessaire
d'établir la preuve d'un refus abusif du maître d'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage avec les
constructeurs6
. L'achèvement de l'ouvrage est une condition de la réception judiciaire.
FOCUS
L'unicité de la réception
La réception des travaux est unique, c'est-à-dire que le maître d'ouvrage réceptionne l'ouvrage
avec l'ensemble des entreprises tous corps d'état confondus.
Le principe d'unicité de la réception interdit les réceptions partielles à l'intérieur d'un même lot
(par exemple le lot « Menuiseries extérieures et fermetures »)7
, mais il n'interdit pas la réception
par lots dans le cadre d'un marché (par exemple un PV de réception pour le lot gros œuvre et un
PV de réception pour le lot « Voirie et réseaux divers »)8
.
Une réception par bâtiment peut se justifier lorsque le maître d'ouvrage réalise un ensemble
d'ouvrages autonomes livrés séparément (par exemple une date de réception des travaux distincte
pour le bâtiment 1 - social - et pour le bâtiment 2 destiné à l'accession).
Il n'est pas possible de réceptionner un immeuble par étage9
.
Il faut être attentif aux dates figurant sur les procès-verbaux de réception car les points de départ
du régime légal de la garantie des constructeurs diffèrent.
D'un point de vue assurantiel, la date de réception des travaux est essentielle car le point de départ
de la garantie légale des constructeurs commencera à courir (garantie de parfait achèvement,
garantie de bon fonctionnement et garantie décennale).
Il faut donc signer le procès-verbal de réception avec l'entreprise concernée en qualité de maître
d'ouvrage.
Si l'entreprise a abandonné le chantier, il faut convoquer l'entreprise par LRAR en vue de procéder
à la réception de l'ouvrage.
Il en va de même pour une entreprise liquidée. Il ne faut pas s'abstenir de convoquer le liquidateur
judiciaire à réceptionner l'ouvrage par LRAR en sa qualité de représentant de l'entreprise.
2 Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17744.
3 Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13024 ; 25 juin 2020, n° 19-1578.
4 Cass. 3e civ., 14 janv. 1998 ; 16 févr. 2005, n° 03-16880 : preuve de la volonté non équivoque du maître
d'ouvrage à rapporter.
5 Cass. 3e
civ., 30 janv. 2019, n° 18-10699.
6 Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-15824 ; 24 nov. 2016, n° 15-26090.
7 Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19279 : « il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot ».
8 Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10724. En statuant ainsi, alors que les parties peuvent déroger expressément
ou tacitement au principe d'unicité de réception et que la réception partielle par lots n'est pas exclue
lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9 Cass. 3e
civ., 16 mars 2022, n° 20-16829.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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