Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 122

- possibilité pour l'EPCI de prendre une délibération pour créer une grande opération d'urbanisme
(GOU) ;
- possibilité d'intervention d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou Grand
Paris réaliser une étude préalable.
Le PPA a pour objet de :
- définir un projet pour le territoire ;
- créer ou mobiliser un ou des opérateurs pour la conduite des opérations ;
- mobiliser des financements de l'Administration ;
- préciser les dimensions et les caractéristiques de la GOU le cas échéant.
Depuis le 25 novembre 2018, ce contrat peut être conclu entre l'État, un ou plusieurs établissements
publics et les collectivités territoriales, mais aussi divers autres partenaires publics ou privés
implantés sur le périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations
sous réserve de l'absence de conflits d'intérêts (C. urb., art. L. 312-2).
Il s'agit d'une procédure intermédiaire entre les opérations d'aménagement des communes ou
intercommunalités et les opérations d'intérêt national (OIN) pilotées par l'État. Elle a pour objectif
de déterminer un projet de territoire avec des objectifs de production de logements.
La nouveauté introduite par la loi 3DS du 21 février 2022 est que le permis d'aménager multisite
peut désormais bénéficier aux opérations d'aménagement prévues par un contrat de projet partenarial
d'aménagement (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 112 ; C. urb., art. L. 312-2-1 nouv.).
Le PPA peut être simple ou prévoir une opération d'aménagement qualifiée de grande opération
d'urbanisme (GOU).
« La gouvernance partagée du projet, susceptible de concourir à sa mise en œuvre plus rapide,
grâce à une meilleure coordination des acteurs et des procédures, les dispositifs d'innovations et
d'accélération de certaines procédures, comme celles relatives aux cessions foncières, pourraient
intéresser les collectivités porteuses de dynamiques d'aménagement, au bénéfice du logement et
des activités économiques. » (Circ., 21 déc. 2018 de présentation des dispositions d'application
immédiate de la loi ÉLAN)
FOCUS
Apport de la loi Climat et résilience (« 3C »)
L'article L. 312-8 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité exceptionnelle de déroger à l'application
de la loi Littoral dans le cadre de la procédure du projet partenarial d'aménagement qui
associe l'État et les collectivités sur une base contractuelle.
Dans les secteurs visés par le PPA, la relocalisation de constructions d'ouvrages et d'installations
peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), s'affranchir de la règle de l'extension de l'urbanisation en continuité
des agglomérations et des villages et des règles de coupure de l'urbanisation requises par
la loi Littoral, dès lors que :
- l'extension de l'enveloppe bâtie d'un secteur déjà urbanisé identifié par le SCoT est justifiée ;
- l'ampleur de l'extension est circonscrite à la création d'un village.
d. Grande opération d'urbanisme
La grande opération d'urbanisme (GOU) est un nouvel outil juridique créé par la loi ÉLAN
(L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 1er
, 4 et 5 ; C. urb., art. L. 312-3 et s.) applicable aux opérations
d'aménagement dont les dimensions ou caractéristiques particulières nécessitent un engagement
conjoint spécifique de l'État et d'une collectivité territoriale, à raison d'enjeux supra-locaux.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

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