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CONTRATS DE VENTE D'IMMEUBLE
EXEMPLE
Clausier type
Cataclysme naturel, inondation ou intempéries soit justifiées par un relevé de la station météorologique
la plus proche, soit prises en compte par la caisse des congés payés du bâtiment (1).
Grève générale ou particulière des entreprises intervenant sur le chantier, et de leurs sous-traitants,
ainsi que du secteur des transports ayant pour effet d'entraver la circulation des biens et des personnes
uniquement si cela a affecté le bon déroulement du chantier.
Retard résultant du redressement ou de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises.
Retard provenant de la défaillance d'une entreprise découlant d'un abandon de chantier, des retards
résultant de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise (la justification de la défaillance
pouvant être fournie par la société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'œuvre du chantier
à l'entrepreneur défaillant).
Retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une
entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci.
Retards provenant de la réalisation de travaux de fouilles archéologiques, de travaux de dépollution/
désamiantage/démolition, de découvertes de vestiges archéologiques ou d'anomalies du sous-sol
(telle que découverte de pollution, d'amiante et de plomb et tout autre contrainte technique non prévisible
au travers des diagnostics préalablement réalisés, de présence de source ou résurgence d'eau,
nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, de
poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales
ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments
dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant
un délai complémentaire pour la réalisation autres que celle révélées par un éventuel rapport
d'audit des sols établi préalablement au démarrage du chantier.
Troubles résultant d'hostilités, mouvements de rues, révolutions, attentats, incendie.
Retards imputables aux compagnies concessionnaires sauf lorsqu'ils sont imputables au vendeur.
Retards de paiement de l'acquéreur, tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de
retard et les éventuels travaux supplémentaires destinés à remédier à cette pollution.
Découverte de pollution du sous-sol entraînant un retard du fait des travaux supplémentaires destinés
à remédier à cette pollution.
Retards dus aux délais supplémentaires engendrés par des modifications techniques nécessaires à
la réglementation en vigueur liées à des préconisations complémentaires émises par le bureau de
contrôle et/ou l'organisme de certification suite aux tests qui seront réalisés in situ.
Fait du prince, les injonctions ou décisions administratives ou judiciaires ayant pour effet de suspendre
ou d'arrêter les travaux, sauf lorsqu'ils sont imputables au vendeur.
Accidents de chantier, corporels ou matériels, notamment la rupture de canalisations d'eau, de gaz ou
d'électricité, y compris dans le terrain d'assiette du chantier et ses accès et abords.
Retards imputables aux conséquences d'atteintes aux données et aux systèmes informatiques affectant
le fonctionnement des outils et services du maître d'ouvrage, des entreprises et leurs éventuels
sous-traitants, des maîtres d'œuvre et des concessionnaires.
Difficultés d'approvisionnements en matériaux et matériels à raison de difficultés ou tensions sur le
marché local, national ou mondial.
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