Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 57

PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES
FOCUS
Apport de la loi Climat et résilience (« 3C ») : la densification des projets d'aménagement
(application immédiate)
L'article L. 151-27 du Code de l'urbanisme prévoit que le règlement peut aussi déterminer une
densité minimale de construction, le cas échéant déclinée par secteur. Cette modification doit
permettre de mieux densifier les nouvelles constructions en ce qui concerne le logement individuel.
*
Champ d'application des surfaces constructibles définies par le cahier des charges
S'il exige la détermination d'une surface constructible lors de chaque cession de terrains, le Code
de l'urbanisme ne précise pas si la notion de « parcelle cédée » fait référence à une subdivision
de la ZAC d'un seul tenant (un lot) ou, plus généralement, à l'ensemble des terrains acquis par le
cessionnaire lors d'une seule et même opération.
Dès lors, dans le cas d'une cession groupée de plusieurs lots, la première acception implique de
définir une surface propre à chaque lot cédé qui s'impose à l'acquéreur ; la seconde permet, en
revanche, de déterminer une surface globale applicable sur plusieurs lots, que l'acquéreur peut
ensuite répartir à sa guise.
Le Conseil d'État a tranché la question en précisant qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme
n'impose de prévoir dans le cahier des charges une surface constructible particulière pour chacun
des lots composant la parcelle cédée.
Il en va ainsi même dans l'hypothèse où une seule personne se porte acquéreur de la totalité des
terrains de la ZAC : la surface de plancher définie par le cahier des charges s'impose à l'ensemble
des terrains acquis66
.
* Approbation du cahier des charges
Le cahier des charges peut être approuvé par :
- le maire ou le président de l'EPCI, lorsque la création de la ZAC relève de la compétence du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'intercommunalité ;
- le préfet dans les autres cas.
Depuis le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ÉLAN, l'approbation du cahier des
charges n'est plus obligatoire.
L'exigence d'une signature de l'autorité compétente lors de chaque vente est apparue trop lourde
aux yeux du législateur. En conséquence, l'autorité compétente peut choisir :
- soit d'approuver le cahier des charges afin de rendre, après publication, ses prescriptions opposables
aux autorisations d'urbanisme ;
- soit de ne pas intervenir et de conserver au cahier des charges un caractère purement contractuel,
qui ne relève que de l'aménageur et de l'acquéreur (C. urb., art. L. 311-6, al. 2, mod. par L.
n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 9, VIII).
* Publication des cahiers des charges approuvés
Depuis le 1er
juillet 2019, les cahiers des charges de cessions de terrains approuvés par l'autorité
compétente doivent faire l'objet de mesures de publicité, sous peine d'inopposabilité.
À cet effet, une mention de l'approbation et du lieu où le cahier des charges peut être consulté doit
être affichée, selon le cas, soit en mairie, soit au siège de l'EPCI compétent et dans les mairies des
communes membres concernées. En outre, ces mentions doivent être publiées au recueil des actes
administratifs (de la commune, de l'EPCI ou de l'État, selon l'autorité décisionnaire).
66 CE, 23 mai 2018, n° 406010.
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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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