Conçu sur le modèle du bail à construction, il permet au preneur d'effectuer des améliorations sur le bien loué et de lui conférer un droit réel immobilier. Il diffère cependant de ce bail sur de nombreux points : - la qualité exigée par le bailleur (CCH, art. L. 252-1, al. 1er ) ; - l'objet limité à l'exécution de travaux d'amélioration pouvant affecter l'immeuble à usage d'habitation ; - la durée minimale de 12 ans. À NOTER Les particularités du bail à réhabilitation sont les suivantes : - limitation des preneurs potentiels (CCH, art. L. 252-1) ; - cession limitée à des organismes sociaux (CCH, art. L. 252-2) ; - obligation de conclusion d'une convention de l'article L. 351-2 du CCH, précisant les conditions du logement locatif conventionné éligible à l'aide personnalisée au logement (APL) (CCH, art. L. 252-3) ; - dispositions spécifiques pour éviter le maintien de locataires dans les locaux objets du bail ; - régime fiscal « moyen » en fin de bail. Comparatifs des différents contrats Éléments communs Maintien de la propriété du sol du bailleur Droit réel Longue durée du bail Régime similaire * Possibilité de saisie et d'hypothèque du droit * Droit réel ayant une valeur propre * Pas soumis au droit de préemption * Bail emphytéotique : 18 à 99 ans * Bail à construction : 18 à 99 ans (pas de tacite reconduction) * Bail à réhabilitation : 12 ans minimum Transferts de toutes les charges, taxes et contributions relatives aux terrains et constructions Le droit au preneur est cessible Renonciation à l'accession pendant la durée du bail La remise des constructions ou améliorations constitue la rémunération principale du bail Obligation de conserver les constructions en bon état d'entretien Possibilité de consentir des servitudes passives Pour le bail à réhabilitation, possibilité d'exonération de taxes foncières perçues par le département Bail emphytéotique et bail à construction (hors bail à réhabilitation) Régime similaire * Bail à construction : possible * Bail emphytéotique : solution implicite * Bail à réhabilitation : prévu Régime similaire Régime similaire Spécificités 78 MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER