Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 187

ACQUISITION DU TERRAIN NU OU BÂTI
* Fixation du prix (C. urb., art. L. 213-7)
« À défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a
manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le
titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à
défaut d'accord sur le prix.
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle
est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou
renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le
juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. »
* Transfert de propriété (C. urb., art. L. 213-14)
« Le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le
paiement et l'acte authentique.
Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui
suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la
décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou
du jugement d'adjudication.
En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner
librement son bien.
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors
l'aliéner librement ».
JURISPRUDENCE
Responsabilité de la commune qui a exercé son droit de préemption et a, par la suite, renoncé
* Lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte
en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que
la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et
la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation. Pour l'évaluation de ce préjudice,
le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai
raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées par le vendeur,
et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale26
.
* Eu égard au caractère suffisamment probable de la vente initialement prévue pour un prix de
1 095 000 €, au prix fixé par le juge de l'expropriation à 915 573,90 € et au prix de 400 000 €
auquel le bien a été cédé un an après ainsi que des caractéristiques hôtelières du bien en cause
et du marché immobilier local, il sera fait une juste appréciation de la part des préjudices excédant
les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter les vendeurs de terrains situés
en zone urbaine, subie par la société du fait de la renonciation par la commune à l'exercice du
droit de préemption, en la fixant à 250 000 €.
Toutefois, l'abstention de la société à prendre des mesures destinées à assurer le gardiennage
de son bien avant le mois de septembre 2013 doit être regardée comme une imprudence dans
l'appréciation des risques de nature à exonérer la commune d'une partie des conséquences
dommageables de la renonciation à la préemption, qui doit être évaluée à 100 000 €. Par suite,
il y a lieu de condamner la commune de Saverne à verser à la société Immotour une somme de
150 000 €, assortie des intérêts au taux légal, calculés à partir de la demande d'indemnisation
préalable reçue le 13 avril 2015 par la commune de Saverne et capitalisés à compter du 13 avril
2016, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière27
.
26 CE, 15 mai 2006, n° 266495.
27 CE, 13 juin 2022, n° 437160.
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