Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 200

* Exigences en termes de localisation (zonage)24
Les logements doivent être situés en zones A bis, A et B125
ainsi que dans les communes couvertes
par un contrat de redynamisation de site de défense, y compris dans les 8 ans précédant
l'acquisition par acte notarié entre le 1er
janvier 2013 et le 31 décembre 2024. Depuis le 15 mars
2019, les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréés par arrêté du préfet de
région n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt, à l'exception de la Bretagne ; dans cette région,
le dispositif Pinel est en effet applicable, à titre expérimental, du 31 mars 2020 au 31 décembre
2024, dans les 58 communes ou parties de communes visées par l'arrêté du 19 mars 2020 pris
par le préfet de région, qui fixe par ailleurs les plafonds de loyers et de ressources applicables.
* Exigences en termes de performance énergétique
La réduction d'impôt est accordée aux logements justifiant d'un niveau de performance énergétique
globale fixé par décret26
en fonction du type de logement concerné.
* Plafonds de loyers pour l'année 202227
Se référer au site internet pour en savoir plus (BOI-BAREME-000017-20220519)
* Plafonds de ressources des locataires pour l'année 2022
Se référer au site internet pour en savoir plus (BOI-BAREME-000017-20220519)
6. Dispositif Pinel +
Pour les logements acquis à compter du 1er
janvier 2023, le taux de réduction d'impôt sera distinct
selon la date d'acquisition du logement et ses caractéristiques, y compris sa localisation.
Pour bénéficier d'un taux plein, le logement devra :
- soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville lui-même compris dans une commune éligible
à la réduction d'impôt Pinel ;
- soit satisfaire à des critères de qualité d'usage mais aussi de performance énergétique et environnementale.
Critères
de qualité d'usage : surface habitable minimale par typologie de logements
Type de logement
T1
T2
T3
T4
T5
Surface minimale (m2
28
45
62
79
96
)
24 Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er
août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du
Code de la construction et de l'habitation.
25 Angers et Poitiers (classement en zone B1 au lieu de la zone B2 depuis le 6 juillet 2019) ; Haute-Savoie et
autres (plusieurs communes classées en zone B1 ou A au lieu de B2 ou C depuis le 21 février 2022).
26 D. n° 2012-1532, 29 déc. 2012.
27 Les logements acquis depuis le 1er
janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant (hors
foyer fiscal). Ils peuvent être loués à un organisme, public ou privé, pour être sous-loués, sous réserve du
respect des conditions posées par la loi et dès lors que l'organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou
para-hôtelière.
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