Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 140

LÉGISLATION
C. urb., art. R.* 421-19
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements [tels que définis au C. urb., art. L. 442-1] :
- qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs7
à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte
sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur,
- ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des
monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II
du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt
personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences
mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou
d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du Code du
tourisme ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque
ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements
;
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de
modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie
supérieure à deux hectares ;
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement
ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs ;
k) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur
dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure
ou égale à deux hectares ;
l) L'aménagement, prévu à l'article L. 444-1, de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires
d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux
résidences mobiles mentionnées à l'article 1er
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux
résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres
carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
7 CAA Marseille, 20 avr. 2017, n° 15MA03750/751 : la réalisation de places de stationnement sur l'un des lots
issus de la division dont la seule jouissance est accordée aux autres lots ne constitue pas la réalisation d'un
espace commun.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER
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