Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 241

CONTRACTUALISATION AVEC LES INTERVENANTS À L'ACTE DE CONSTRUIRE
LÉGISLATION
C. civ., art. 1799-1
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit
garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé
par décret en Conseil d'État.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement
de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées
au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance
née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité
exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire
désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement,
et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti
par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement,
une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'État. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur
demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise
en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut
un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant
pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme
visé à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie
mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'État et réalisés par cet organisme
ou cette société.
C. PRÉPARATION DU CHANTIER
1. Check-list de préparation de chantier
V. infra, annexe 6.
2. Déclaration de projet de travaux et déclaration d'intention de
commencement de travaux
La déclaration de projet de travaux (DT) est communiquée aux exploitants de réseaux par le maître
d'ouvrage pendant l'élaboration du projet. Son récépissé et les plans des réseaux sont joints au
dossier de consultation des entreprises. Les délais de réponse, à partir de la réception de la DT,
sont de 9 jours (hors jours fériés) pour une déclaration dématérialisée, et de 15 jours (hors jours
fériés) pour une déclaration faite au format papier.
La déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est rédigée par l'exécutant de
travaux désigné après consultation des entreprises, et envoyée aux exploitants de réseaux. Les
délais de réponse, à partir de la réception de la DICT, sont de 7 jours (hors jours fériés) pour une
déclaration dématérialisée, et de 9 jours (hors jours fériés) pour une DICT faite au format papier.
Il est très important d'attendre le retour des exploitants de réseaux pour éviter tout incident sur
site.
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