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Dossier de création de ZAC (étapes 3 à 5)
* Constitution du dossier de ZAC
La personne publique à l'initiative de la zone constitue un dossier de création (C. urb., art. R.* 311-2).
Les pièces à joindre obligatoirement au dossier de création de la ZAC sont :
- un rapport de présentation : (C. urb., art. R.* 311-2, a) ;
- un plan de situation (C. urb., art. R.* 311-2, b) ;
- un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone (C. urb., art. R.* 311-2, c) ;
- une étude d'impact lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3
du Code de l'environnement (C. urb., art. R.* 311-2, d).
* Bilan de la concertation lors de l'approbation du dossier de ZAC
L'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai particulier entre la délibération
relative au bilan de la concertation et celle arrêtant le dossier de création d'une ZAC mis ensuite à
la disposition du public.
L'article R.* 311-2 du Code de l'urbanisme ne méconnaît donc pas ces dispositions législatives en
donnant la possibilité simultanée au conseil municipal de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter
le dossier de création d'une telle zone41
.
* Délibération approuvant le dossier suivi d'une délibération créant la ZAC
Ce dossier est approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'État, par son organe délibérant, à savoir la commune,
un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la préfecture42
art. R.* 311-2, al. 1er
).
Par souci de simplification, la délibération approuvant le dossier de création peut porter simultanément
sur le bilan de la concertation (C. urb., art. R.* 311-2, al. 1er
la commune ou l'EPCI compétent a pris l'initiative de cette création (C. urb., art. R.* 311-3, al. 1er
Les textes applicables à la date de la décision attaquée ne prévoient aucun délai particulier entre la
délibération arrêtant le dossier définitif et celle procédant à la création d'une ZAC.
La mise à disposition du dossier au public n'a donc pas pour effet de rouvrir une phase de concertation
ou d'enquête publique.
JURISPRUDENCE
Il ne peut donc être valablement soutenu que la délibération créant une ZAC ne pouvait intervenir
le même jour que celle tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier définitif43
.
* Transmission du dossier à l'autorité compétente pour avis
Le dossier de création doit être envoyé à l'autorité compétente pour créer la ZAC si celle-ci n'en a
pas eu l'initiative (C. urb., art. R.* 311-3, al. 2).
En outre, lorsque la création de la ZAC est de la compétence du préfet, le dossier doit également
être transféré pour avis au conseil municipal de la commune sur laquelle il est envisagé de créer la
zone ou à l'EPCI compétent.
41 CAA Versailles, 4e
ch., 9 oct. 2012, n° 12VE01012.
42 Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes
ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés
urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération
nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
43 CAA Versailles, 4e
ch., 9 oct. 2012, n° 12VE01012.
46
MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER
) et la création de la ZAC, lorsque
).
(C. urb.,

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