Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 137

DÉPÔT ET AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Bâtiments concernés
Les bâtiments concernés sont :
- les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de
construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er
janvier 2022 ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire
qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à
compter du 1er
juillet 2022 ainsi que les parcs de stationnement associés à ces bâtiments ;
- les autres bâtiments tertiaires (crèches, hôtels, restaurants, établissements de santé, projets de
rénovation, commerces, bâtiments industriels) restent soumis à la RT 2012.
La RE 2020 est entrée en vigueur le 1er
.
bâtiments neufs d'une surface de référence supérieure à 50 m2
référence est supérieure à 150 m2
janvier 2022. Elle porte uniquement sur la construction de
ou d'extensions dont la surface de
Concernant le permis de construire modificatif, la date à retenir pour l'application de la RE 2020
est celle du permis de construire initial. En revanche, si les modifications apportées au projet sont
substantielles, le service instructeur peut demander au pétitionnaire le dépôt d'un nouveau permis
de construire, ce qui entraînerait l'obligation de respecter la RE 2020.
LÉGISLATION
Actualité
Des projets de décret et d'arrêté viennent compléter la RE 2020 pour les constructions temporaires
d'une part, et pour les constructions et extensions de petite surface d'autre part. Ils
précisent les exigences adaptées pouvant être appliquées à la place des exigences générales de
la RE 2020, et le périmètre pour lequel ces exigences adaptées peuvent être appliquées.
Ces exigences adaptées pourront s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur des exigences
de la RE 2020 pour ces constructions, à savoir le 1er
(dont extensions) de petite surface, et le 1er
juillet 2023 pour les constructions temporaires4
À NOTER
Les documents à joindre aux autorisations d'urbanisme dans le cadre de la RE 2020 sont :
- les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale
lors du dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux ;
- l'étude de faisabilité technique et économique relative aux diverses solutions d'approvisionnement
en énergie (avant la construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique).
Il ne faut surtout pas hésiter à en discuter longuement avec le maître d'œuvre de conception
(MOC) et avec le maître d'œuvre d'exécution (MOEX) en charge de l'opération.
2. Cas d'exclusion
Sont exclus de la RE 2020 :
- les permis de construire déposés avant le 1er
janvier 2023 pour les constructions
.
janvier 2022 ;
- les contrats de louage d'ouvrage signés avant le 1er
octobre 2021.
Les contrats d'architecte font bien partie des contrats de louage d'ouvrage visés par cette exclusion.
Il en va de même des marchés de maîtrise d'œuvre, mais également des contrats conclus
avec les entreprises chargées des travaux.
4 https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-et-d-arrete-relatifs-aux-a2692.html
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https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-et-d-arrete-rela

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