Annexe 8 CAS PRATIQUES ASSURANCES CONSTRUCTION Réflexes : il ne faut pas actionner l'assurance TRC/responsabilité civile lorsque le montant des travaux réparatoires est inférieur au montant de la franchise. Il faut vérifier les conditions d'intervention de l'assurance au préalable et les clauses d'exclusion contractuelles. * Cas pratique n° 1 Des pluies répétitives et importantes ont entraîné une inondation du terrain sur lequel est situé le projet de construction. Cette inondation a perduré plusieurs jours jusqu'à absorption par les sols. Les précipitations ont fait l'objet d'un classement en catastrophe naturelle par la préfecture. Les dommages se caractérisent par l'engorgement de l'ensemble des réseaux de voirie déjà réalisés et par les frais d'évacuation et de nettoyage des escaliers stockés sur le chantier au moment du sinistre. Ces dommages concernent les villas en cours de construction et la villa témoin qui n'est pas finalisée (éléments manquants : mobilier, moquette, écran, équipements bureautiques, etc.). Quelle police d'assurance est-elle susceptible d'être mobilisée ? Il s'agit de l'assureur « tous risques chantier » (évènement défini dans le contrat : catastrophes naturelles). Il versera une indemnisation sous réserve de ses garanties et clauses d'exclusion et après déduction de la franchise contractuelle. La police « bulles de vente » ne concerne que les témoins finalisés et ne pourra pas être actionnée dans le cas d'espèce. L'assurance TRC interviendra. Une quittance devra alors être signée par l'assuré. * Cas pratique n° 2 Au cours du chantier, l'entreprise Oups en charge du lot « Gros œuvre » projette du béton sur quatre voitures appartenant à M. Ferary, voisin propriétaire de la parcelle voisine à celle assiette de l'opération. M. Ferary est très embêté car le montant des réparations s'élève à la somme de 50 000 €. Il souhaite engager la responsabilité du maître d'ouvrage qui a commandé ses travaux. Quelle police d'assurance est-elle susceptible d'être mobilisée ? Il s'agit de l'assureur « responsabilité civile » du vendeur d'immeuble à construire qui interviendra. Il versera une indemnisation sous réserve de ses garanties et clauses d'exclusion et après déduction de la franchise contractuelle. L'assureur exercera par la suite un recours à l'encontre de l'assureur responsabilité civile de l'entreprise responsable. 349