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À NOTER
La norme AFNOR NF P03-001 (art. 9) prévoit les conditions de l'imprévision.
B. GARANTIES INCONTOURNABLES
1. Retenue de garantie
La retenue de garantie est régie par des dispositions législatives14
.
La retenue de garantie est une faculté contractuelle.
Le texte prévoit que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux
privés visés à l'article 1779, 3° du Code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à
5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le
cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
La retenue de garantie n'a pas à trouver application en l'absence de procès-verbal de réception des
travaux régulièrement établi avec l'entrepreneur15
.
La retenue de garantie peut s'établir de deux manières :
- soit le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux
parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une
somme égale à la retenue effectuée ;
- soit l'entreprise doit fournir pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant
d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
En cas de liquidation judiciaire, l'établissement garanti ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité
du procès-verbal de réception signé par le représentant d'une société en liquidation judiciaire16
.
La retenue de garantie vise exclusivement les réserves faites à la réception (c'est-à-dire les malfaçons
; cela ne vise pas les prestations contractuelles non exécutées).
La libération de la retenue de garantie s'effectue dans trois cas :
- la réception a eu lieu sans réserve ;
- les réserves sont levées ;
- le délai d'un an qui court à compter de la réception a expiré sans opposition du maître d'ouvrage
dûment notifiée.
En effet, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans
réserve, des travaux, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur,
même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au
consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de
l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
2.
Garantie de paiement
La garantie de paiement est requise pour tous les marchés privés de travaux d'un montant de plus
de 12 000 € HT. Elle est due par le maître d'ouvrage envers les entreprises principales. Il s'agit
d'une garantie d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de déroger par des conventions particulières
ni de renoncer contractuellement. Elle peut être demandée par l'entreprise à n'importe
quel stade du marché.
14 L. n° 71-584, 16 juill. 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de
travaux définis par l'article 1779, 3° du Code civil.
15 Cass. 3e
civ., 26 févr. 1992, n° 90-12684 ; 13 avr. 2010, n° 09-11173.
16 Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16787.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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