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CONTRATS DE VENTE D'IMMEUBLE
* Possibilité d'un appel de fonds lorsque l'acte de VEFA est conclu avant tout commencement
de travaux
Les appels de fonds doivent être proportionnels à la valeur des travaux réalisés, de sorte que
tout versement avant le commencement des travaux est exclu. Les sanctions pénales attachées
au non-respect de l'échéancier prévu à l'article R. 261-14 du CCH invitent à la prudence (CCH,
art. L. 263-1). En effet, l'article L. 261-12, alinéa 1er
prévoit que le vendeur ne peut exiger ni
accepter aucun versement, aucun dépôt, ni avant la signature du contrat ni avant la date à laquelle
la créance est exigible15
.
Pourtant, une réponse ministérielle de 2021 précise qu'il résulte de l'article R. 261-14 du CCH que
« la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge
foncière sous réserve qu'une fois atteint chacun des stades de construction ci-dessus prévus, les
paiements n'aient pas dépassé le pourcentage maximal du prix qui y est attaché. Il n'apparaît donc
pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur »16
.
3. Travaux modificatifs acquéreur
L'acquéreur peut souhaiter modifier les plans, sous réserve de l'acceptation du vendeur, ce qui
suppose une étude de faisabilité financière et technique :
- financière, car, selon leur nature, les travaux modificatifs acquéreur (TMA) auront un coût variable
(selon que l'on souhaite déplacer ou installer par exemple une cloison ou un placard). Les
TMA donnent lieu à l'établissement d'un devis qui, une fois accepté, modifie la description et le
prix du bien ;
- technique, car, selon l'état d'avancement des travaux de construction de l'immeuble du logement
concerné, la réalisation de TMA sera possible ou pas.
Lorsqu'il est possible, le choix s'opère le plus souvent au stade du contrat de réservation pour
intégrer les TMA dans l'acte de vente. La demande de TMA est également étudiée pour s'assurer
qu'elle est compatible avec :
- le respect des normes de construction, telles que la réglementation relative à l'accessibilité des
logements neufs aux personnes en situation de handicap, mais aussi la réglementation thermique
et environnementale, voire l'obtention de certaines certifications (NF, par exemple) ;
- le respect du délai de livraison de l'immeuble.
4. Clause de tolérance de surface
L'article R. 261-25 du CCH prévoit que « le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable
approximative de l'immeuble ». La jurisprudence admet donc l'insertion de clauses de tolérance de
surface dans les contrats de réservation17
.
IMPORTANT
Bien que sujette à critique (UFC QUE CHOISIR par ex.), l'insertion d'une clause de tolérance de la
surface dans l'acte de vente est pour le moment admise dans la limite de 5 %.
L'acquéreur peut introduire, dans un délai d'un an suivant la livraison du bien, une action en diminution
de prix en cas de déficit de surface de plus de 5 %. Cette action peut être combinée avec
l'action en dommages et intérêts (C. civ., art. 1217).
15 Une réponse ministérielle de 2011 précise que « Le montant des appels de fonds effectués doit toujours
correspondre à un avancement effectif des travaux [...] et en tout état de cause, il n'est pas non plus possible
d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés ».
16 Rép. min. n° 24934 : JOAN 9 mars 2021.
17 V. en ce sens Cass. 3e
civ., 8 juin 2005, n° 04-11797.
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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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