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PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES
e. Autres contrats
* Concession immobilière
La concession immobilière, créée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, est un
contrat par lequel le concédant, propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti, en confère la jouissance
à un concessionnaire, appelé « utilisateur », pour une durée minimum de 20 ans. Principalement
mais non exclusivement destiné à des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
le contrat de concession immobilière a été conçu comme une alternative au régime des baux
commerciaux qui se caractérise par la propriété commerciale, c'est-à-dire le droit du locataire au
renouvellement de son bail, ou à défaut au versement d'une indemnité d'éviction souvent dissuasive
pour le bailleur.
Le contrat de concession immobilière est un contrat qui doit être établi en la forme authentique et
publié à la conservation des hypothèques. Il peut porter sur un bien bâti ou non bâti. Il est conclu
pour une durée minimum de 20 ans.
Le concessionnaire est redevable d'une redevance annuelle révisable. Le concessionnaire peut
céder ses droits à un tiers et édifier toute construction sous réserve des stipulations du contrat.
À l'expiration du contrat, le cédant devient propriétaire des ouvrages édifiés par l'effet de l'accession.
Tous les privilèges et hypothèques constitués s'éteignent. Le propriétaire doit rembourser
au concessionnaire le coût des constructions, apprécié à la date de sortie, mais seulement dans la
limite de l'augmentation de la valeur de l'immeuble qui en résulte.
En pratique, ce contrat est très contraignant et peu utilisé.
* Bail réel immobilier (BRI) et bail réel solidaire (BRS)
Le bail réel immobilier (BRI) a été instauré par l'ordonnance relative au logement intermédiaire
(plafond Pinel), qui regroupe les logements dont les loyers et les prix à l'accession se situent entre
le marché social et le marché libre (ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014 ; CCH, art L. 254-1). Les
modalités ont été précisées par le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 (CCH, art. R. 254-1) (prêt
social location-accession (PSLA) ou prêt locatif à usage social (PLUS).
La durée du bail est fixée entre 18 et 99 ans.
Le preneur personne morale ou physique de droit privé a l'obligation de construire ou réhabiliter
des constructions existantes en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de
logements intermédiaires. Le bailleur peut être une collectivité territoriale ou l'administration publique.
Le
logement intermédiaire doit répondre à trois critères cumulatifs :
- il est destiné à une occupation à titre de résidence principale par des personnes physiques dont
les ressources n'excèdent pas des plafonds déterminés en fonction de la typologie du ménage, la
localisation et le mode d'occupation du logement ;
- il fait l'objet d'un prix d'acquisition ou un prix de location qui n'excède pas des plafonds déterminés
en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de
financement ;
- il concerne l'ensemble des communes à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence
au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété pendant et
après l'expiration du bail, sauf dispositions contractuelles permettant au preneur de prétendre à
une indemnisation.
Le bail doit être publié au service de la publicité foncière et soumis au droit d'enregistrement.
Les baux consentis par le preneur pendant la durée du bail deviennent caducs à l'expiration du bail.
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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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