Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 342

Dispositif CENSI-BOUVARD
Objectif
RI sur le revenu, dite LMNP ou CENSI-BOUVARD en faveur des investissements réalisés dans le secteur
de la location meublée à titre non professionnelle (à usage de logement).I
mposition dans la catégorie des BIC.
Fait générateur de l'IR (location dans un délai d'un mois à compter de son achèvement (logement en
l'état futur d'achèvement, logement achevé depuis au moins 15 ans et qui fait l'objet d'une réhabilitation)
ou de son acquisition (logement neuf achevé, logement achevé depuis au moins 15 ans ayant
fait l'objet d'une réhabilitation).
Taux IR de 11 % (base de la RI limité à 300 000 euros par an)
Logements éligibles
Acquisitions réalisées à compter du 01.01.2009 et jusqu'au 31.12.2022
L'investissement doit être réalisé directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une
société.
La LF 2020 a étendu le dispositif aux résidences avec services pour les personnes âgées ou handicapées
ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF.
Logements neufs achevés (qui n'ont jamais été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit).
Logements en l'état futur d'achèvement (aucune condition de délai d'achèvement des immeubles
exigée, aucune condition de performance énergétique posée).
Logements achevés depuis au moins 15 ans, ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou de rénovation5
.
Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Pour les deux derniers cas, il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre
la date d'achèvement des travaux de réhabilitation et celle de son acquisition par le contribuable qui
entend bénéficier de la RI, sans toutefois que cette période ne puisse excéder 12 mois.
Aucune condition d'achèvement exigée.
Les logements doivent être situés dans l'une des structures suivantes :
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
- établissement délivrant des soins de longue durée, et comportant un hébergement, à des personnes
n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des
traitements d'entretien ;
- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité »
ou avec l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF ;
-ensemble de logements gérés par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté
à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
- résidence avec services pour étudiants.
Zonage
Aucun zonage géographique ; il s'applique sur l'ensemble du territoire.
Conditions d'application
Location pour une durée minimale de 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Aucun plafond de loyer, ni de plafond de ressources du locataire.
5 Cf. article 31 du CGI à la différence qu'il n'y a pas de condition relative à l'état initial du logement avant réhabilitation.
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MONTAGE
OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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