LANCEMENT COMMERCIAL DE L'OPÉRATION Critères de qualité d'usage : surface habitable minimale d'« espaces extérieurs à jouissance privative » Type de logement T1 T2 T3 T4 T5 Surface minimale (m2 3 3 5 7 9 Critères de performance énergétique et environnementale Date de signature de l'acte de vente Logements neufs Date de dépôt de la demande de permis de construire Avant le 1er Après le 1er janvier 2022 janvier 2022 2023 Cf. expérimentation E+/C- : E3 ou E4 et C1 ou C2 + DPE A Seuils 2025 de la RE 2020 + 3 critères cumulatifs d'usage Synthèse « PINEL + » Année d'acquisition (VEFA) Conditions de zonage et exigences environnementales Durée d'engagement de location (ans) 6 (Pinel OM) 9 (Pinel OM) 12 (Pinel OM) 12 (23) 18 (29) 21 (32) Taux de la réduction d'impôt (%) 12 (23) 18 (29) 21 (32) 10,5 (21,5) 15 (26) 17,5 (28,5) (1) QPV : quartiers prioritaires de la politique de la ville (2) Pinel OM : dispositif Pinel pour le logement outre-mer 12 (23) 18 (29) 21 (32) 9 (20) 12 (23) 14 (25) - 2021-2022 Dans QPV, avec respect des exigences environnementales 2023 Hors QPV, hors exigences environnementales Dans QPV, avec respect des exigences environnementales 2024 Hors QPV, hors exigences environnementales 2024 Critères de performance énergétique et environnementale renforcés Cf. expérimentation E+/C- : E3 ou E4 et C1 ou C2 + DPE A Seuils 2025 de la RE 2020 + DPE A ) 199