Cet acte est notifié à l'acquéreur par LRAR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes [...] ». Le contrat de réservation doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Cet acte est notifié à l'acquéreur par LRAR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (par exemple, par mail). La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours. Les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de délai de réflexion doivent figurer dans le contrat de réservation. Tout manquement à l'obligation d'information (rétractation ou de réflexion) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour en savoir plus sur le calcul du délai de rétractation, il faut se référer aux articles 640 à 647-1 du Code de procédure civile. * Notification du délai de rétractation Destinataires de la notification Lorsque les acquéreurs ne sont pas mariés Pluralité d'acquéreurs * Notification à chacun d'eux * La rétractation d'un seul des acquéreurs implique l'impossibilité de réaliser la vente En cas d'union, il faut faire une distinction lorsqu'un seul des deux époux a signé ou lorsque les deux ont signé le contrat de réservation Acquéreurs sous régime de la communauté (les deux ont signé l'avant-contrat) Acquéreur sous régime de la communauté (un seul a signé l'avant-contrat) * Notification à chacun des époux * La rétractation d'un seul des acquéreurs implique l'impossibilité de réaliser la vente * Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation * En cas de non-rétractation et si son conjoint devait intervenir à l'acte authentique, il faudra purger pour lui seul le délai de réflexion 206 MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER