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PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES
Le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets prévoit que tout
projet qui pourrait présenter un impact sur l'environnement, même inférieur aux seuils prévus
dans la nomenclature, en particulier des 10 000 m2
, pourra être soumis à un examen dans le
cadre du « cas par cas », sur décision du maire de la commune de dépôt de la demande de
permis de construire, et ce dans les 15 jours de la demande (le maire étant la première autorité
administrative devant se prononcer sur les projets).
Par conséquent, les projets sensibles au niveau environnemental (consommations de terres non
imperméabilisées, construction à proximité d'un cours d'eau, etc.) présentent des chances d'être
soumis à un examen dans le cadre du « cas par cas ».
Cette appréciation de l'impact sur l'environnement se fera à l'appréciation du maire (et de ses
services instructeurs).
En cas de soumission à l'étude d'impact au « cas par cas », il pourra être soulevé un moyen
supplémentaire qu'est l'erreur manifeste d'appréciation du maire à ce sujet.
Il est également possible d'envisager de déposer directement une demande dans le cadre du cas
par cas sans attendre que cela soit formulé par le service instructeur. Cette démarche d'anticipation
permettra de gagner du temps et de sécuriser les permis de construire en évitant des débats
sur ce point lors d'un recours.
Il existe donc désormais deux situations d'examen dans le cadre du cas par cas :
- l'examen au cas par cas automatique pour les projets correspondant à la nomenclature habituelle,
notamment les projets au-delà de 10 000 m2
;
- l'examen au cas par cas sur demande du maire et/ou initiative du maître d'ouvrage, pour les
projets inférieurs à la nomenclature mais présentant des impacts sur l'environnement.
À noter que le délai dont disposent les services instructeurs pour répondre est très court (15
jours).
* Précautions pratiques
Aussi, la réalisation d'études et l'accompagnement par un bureau d'études techniques à ce stade
semblent nécessaire.
* Rappel de la procédure du « cas par cas »
L'examen au cas par cas se fait dès que le porteur de projet dispose d'informations suffisamment
précises sur son projet. Mais il doit se faire avant le dépôt du permis de construire, car la décision
de l'autorité environnementale est une pièce obligatoire du dossier de demande d'autorisation
(soit la dispense, soit l'étude d'impact) à défaut, le dossier de demande de permis est incomplet
et le délai d'instruction ne peut commencer à courir.
À cet effet, les projets ne sont pas automatiquement soumis à une étude d'impact. Le maître
d'ouvrage doit remplir un formulaire précisant les impacts de son projet sur l'environnement et
la façon dont il les a pris en compte en vue de les éviter, les réduire ou les compenser.
À l'issue de son examen, le préfet de région soumet ou non le projet à étude d'impact. Il faut
compter 35 jours (sauf demande de pièces complémentaires) pour le délai de réponse.
La réponse du préfet de région est une pièce de la demande de permis de construire. Sans ce
document, le dossier de demande est incomplet et le délai d'instruction ne peut commencer à
courir.
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