À défaut de clause d'electio juris, il est prudent de s'assurer de la validité au fond de l'acte au regard des deux lois en cause. Bonne pratique Le règlement européen, en fixant clairement au jour de l'acte la loi applicable à une donationpartage et en garantissant sa validité dans les autres États de l'Union européenne liés par la même règle, permettra aux notaires de proposer plus fréquemment un tel acte pour organiser par avance le règlement d'une succession internationale qui pourrait, à défaut, s'avérer compliqué. Pour éviter tout risque qu'un juge ait une appréciation différente de la loi qui présente les liens les plus étroits, il serait de bonne pratique de désigner expressément la loi applicable à la donation, sachant que l'article 25, § 3 permet de soumettre l'acte à la loi nationale de l'un des donateurs. 403 DE FR É N OIS - N° 7 - 15 av r i l 2 0 1 4 - fa m i l l e - pat ri m o i ne