Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 13

B. L'actuelle antinomie
de l'indivision et du partage

bable que les lots panachés, comportant une partie divise et une partie indivise, puissent encore
être de quelque efficacité 10.

Aujourd'hui, la Cour de cassation a fait le choix
d'adopter une lecture plus exigeante, où l'indivision est exclusive du partage. L'arrêt du
20 novembre 2013 a le mérite de la clarté, il
condamne l'idée de répartition partielle. La première chambre civile y observe que l'acte litigieux
« qui n'attribuait que des droits indivis à deux des
trois gratifiés n'avait pu opérer un partage ».

Les arrêts de 2013 ont été diversement reçus en
doctrine 11. Beaucoup d'auteurs reprochent à
cette jurisprudence de passer outre à la faculté,
pourtant légalement reconnue, de ne réaliser
qu'un partage partiel. Ce à quoi il a été répondu
que ce n'est pas vraiment la même chose de laisser subsister une indivision préexistante et de
créer une indivision nouvelle, en rupture avec
l'objectif affiché de répartition du patrimoine successoral 12.
Comme toute remise en ordre, celle que vient
d'opérer la Cour régulatrice bouleverse des habitudes anciennes, des idées reçues... Dans l'immédiat, ce qui importe c'est que ce raidissement prétorien ne conduise pas les notaires à délaisser la
donation-partage comme instrument de pacification des relations familiales. Or on peut imaginer,
pour que vive la libéralité-partage, une multiplication des allotissements avec soulte, des incorporations de donations antérieures, des mises en
société, et cetera 13.

En pratique
L'attribution de droits privatifs à l'ensemble des
gratifiés constitue désormais le critère des libéralités-partages ; car il n'est pas douteux que la
solution donnée par la Cour de cassation pour
la donation-partage vaut également pour le
testament-partage. Une volonté répartitrice
partielle ne suffit plus.

allotissements indivis, celui du 20 novembre 2013 retient, 
sans ambiguïté, une déqualification globale.
(10) À moins que l'on accepte d'y voir, le cas échéant, 
« une donation-partage limitée aux biens répartis » : v. 
M. Grimaldi, note ss Cass. 1 re civ., 20 nov. 2013, préc. 
note 7, p. 1262
(11) Pour : M. Grimaldi ; contre : J.-P. Garçon ou S. Deville.
(12) M. Grimaldi, note ss Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, préc. 
note 7, p. 1262
(13) V. infra M. Grimaldi, « Que faire au lendemain des 
arrêts de mars et novembre 2013 ? »

Le de cujus qui prendrait le risque de mêler des
lots divis et des lots indivis ne réaliserait au mieux
qu'une libéralité simple - et cela pour tous les
bénéficiaires 9. De la même façon, il est peu pro(9) Alors que l'arrêt du 6 mars 2013 pouvait laisser penser à 
une déqualification seulement partielle, dans la limite des 

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