Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 17

famille - patrimoine
115t8

Mérites et maléfices
de l'article 1078
du Code civil
L'évaluation des biens inclus dans la donation-partage, pour l'imputation et le calcul de la réserve, au jour de l'acte fait partie des règles spécifiques à cet acte. Si les avantages qu'elle procure sont le plus souvent soulignés, les auteurs de l'étude nuancent cette analyse en en démontrant
les éventuels inconvénients et proposent, à l'attention du notariat, des
remèdes rédactionnels.

2. rédaction de l'acte libéral. Le premier aspect de l'exercice prend appui sur l'analyse
méthodique des divers éléments communiqués.
Le conseil du notaire sera toujours précieux, prudence et expérience.

'évaluation dérogatoire de
la donation-partage unanime sur le fondement de
l'article 1078 du Code civil est
comme la langue d'Esope : la
meilleure et la pire des choses...
En voici la démonstration.

1. Double mission du notaire. Le notaire chargé de la
rédaction d'un acte de donation-partage doit au premier
chef donner forme authentique à une transmission entre
vifs qui opère, suivant le vœu
du de cujus, la répartition
d'une fraction des biens de ce
dernier entre les donataires
copartagés.

Au-delà de cet objectif immédiat, le professionnel se doit
aussi de préfigurer, autant que
faire se peut, les conséquences
de cette première répartition
à l'horizon plus lointain de la
liquidation de la succession
future du donateur 1.

Là où l'obsession fiscale contemporaine voudrait
que chacun dût se hâter de transmettre au plus
tôt, il saura tempérer les entraînements irréfléchis,
rappeler combien sont exigeants les besoins du
quatrième âge, encourager à ne point se démunir.

LES AUTEURS

Pierre Sautjeau
Notaire à Chelles, membre du CREOP
Limoges (EA 4332)

Bernard Vareille
Professeur à l'université de Limoges,
doyen honoraire de la faculté de droit
et des sciences économiques, président
honoraire de l'université de Limoges,
directeur scientifique du CREOP Limoges
(EA 4332)

À chacun, le notaire représentera les mérites psychologiques aussi bien que techniques de l'unanimité, voire de l'égalité. Rien là qui soit exagérément difficile à maîtriser.
3. anticipation successorale. Prospectif, le second aspect du conseil est en revanche davantage
délicat par l'effort d'anticipation qu'il implique.
Aussi bien est-il d'une approche infiniment plus
hasardeuse. Il ne peut reposer que sur des conjectures, car trop nombreuses sont les inconnues.

Nul qui ne soit devin ne saura prédire à coup sûr
la consistance exacte du patrimoine du donateur
copartageant à l'heure de son décès ; ni présumer
de sa situation personnelle ainsi que de celle de
ses héritiers ; ni même présager dans quelles pro-

(1) Ce double exercice n'est jamais que la traduction pratique de l'ambivalence fondamentale de la donation-partage, qui n'est pas un véritable partage anticipé (v. en ce
sens, M. Grimaldi, Droit civil, Libéralités, partages d'ascendants, Litec, 2000, n°s 1747 et 1748).
fa m i l l e - patrim o ine - D EFRÉN OIS - N° 7 - 15 avr il 2014

Au possédant frileux, il aura à cœur de démontrer,
tout au contraire, qu'un bienfait modeste prodigué à point nommé prend la dimension d'une
vraie libéralité, supérieure à toute autre.

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