Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 46

famille - patrimoine
115t6

De quelques clauses
des donations-partages
Réfléchir sur les donations-partages permet de porter un nouveau regard
sur certaines clauses, souvent usuelles et connues des praticiens, qui
méritent d'être réaménagées.
Clauses à éviter, à reconsidérer, à expliciter, ... Tel est l'objectif de la présente étude, qui comporte également des propositions de clauses nouvelles suggérées par les réformes de 2001 et de 2006.

e droit positif, issu des réformes du 3 juillet 1971,
du 3 décembre 2001 et
du 23 juin 2006, renferme
des dispositions qui invitent
à repenser les formules des
donations-partages. Certaines
clauses habituellement stipulées dans les donations-partages apparais-sent anachroniques et sont donc à éviter (I),
sinon à reconsidérer (II). D'autres clauses usuelles conservent leur utilité, mais leur
portée mériterait d'être mieux
explicitée (III). De nouvelles
clauses, enfin, peuvent être
imaginées (IV).

dans une donation-partage puisque les « parties »
sont ici « copartagées » et n'ont d'autres droits
que ceux qui leur sont attribués par le disposant.
De surcroît, l'insertion de cette deuxième partie
peut être dangereuse. Elle accrédite en effet l'idée
que la donation est un préliminaire au partage. Or
rien n'est plus faux : la donation-partage est un
partage dont la donation n'est que l'instrument.
LES AUTEURS

Michel Grimaldi
Agrégé des facultés de droit, professeur
à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Christophe Vernières
Professeur à l'université Vincennes - SaintDenis (Paris 8)

I. Clauses à éviter
La stipulation de certaines clauses paraît contraire
à la définition même de la donation-partage et est
donc à bannir.
Structure de l'acte. À titre liminaire, plus que la
stipulation d'une clause, c'est parfois la structure
même de l'acte portant donation-partage qui est
critiquable. Il arrive, en effet, que l'acte soit composé de trois parties : 1) la masse des biens donnés et partagés ; 2) les droits des parties dans la
masse à partager ; 3) les attributions.

Clause de rapport. Le rapport consistant à
inclure des biens dans la masse à partager, il ne
se conçoit pas pour des biens qui ont été déjà
partagés 1. Pour imaginer qu'une donation-partage puisse être rapportable, il faut se méprendre
profondément sur sa nature. Il faut considérer que
celle-ci se décompose en une donation faite par
le disposant, suivie d'un partage décidé entre
les gratifiés ; à partir de quoi l'on soutient que
cette donation doit, comme une donation ordinaire, être présumée rapportable à la succession.
L'erreur est profonde. Car l'essence même de la
donation-partage est, comme son nom l'indique,
que le disposant, anticipant sur l'ouverture de sa
(1) Cass. 1 re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13316 : Bull. civ. I,
n° 252 ; D. 1997, somm. p. 370, obs. M. Grimaldi : « Les
biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont
pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse
partageable ».

De ces trois parties, la deuxième est assurément de
trop. On ne saurait parler de « droits des parties »
fa m i l l e - patrim o ine - D EFRÉN OIS - N° 7 - 15 avr il 2014

Gageons, donc, que l'acte portant donation-partage soit expurgé de toute référence aux « droits
des parties dans la masse à partager », pour ne
contenir qu'une partie consacrée à « La masse des
biens donnés et partagés ou Formation des lots »
suivie d'une autre relative aux « Attributions ».

386

Table des matières de la publication Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014

Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014